Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-20

Wortprotokoll

L'Institution commune jouera un rôle important dans ce système, un rôle de récolte d'information et de diffusion de l'information. C'est l'Institution commune qui permettra à la Confédération de jouer son rôle dans l'affiliation des personnes bénéficiant d'une rente et vivant à l'étranger, donc des personnes n'ayant plus de liens géographiques avec la Suisse.

Des propositions qui auraient consisté à donner des tâches d'office à cette Institution commune étaient pour nous inacceptables, parce qu'il s'agit d'une institution de droit privé. C'est l'Institution commune des caisses-maladie. Mais il est clair que cette institution qui, même si la tâche sera difficile, est certainement satisfaite de l'enrichissement de ses activités et du rôle qu'elle peut jouer, peut naturellement aussi rendre des services au cantons, mais cela se fera sous une forme contractuelle. L'Institution commune doit pouvoir dire non et doit recevoir rémunération, dans ce cas, pour ses services. C'est ce qu'exprime votre proposition subsidiaire. Nous pouvons tout à fait l'accepter; c'est dans le respect du rôle de l'Institution commune, mais c'est aussi pour signaler qu'elle peut rendre des services et que nous l'acceptons.