Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis qui a été exprimé selon lequel la pratique de l'excision est une atteinte grave au droit à l'intégrité physique. En Suisse, dans notre pays, ces mutilations sexuelles sont punies par la loi; elles sont considérées comme une lésion corporelle grave.

Dans le cadre de la stratégie "Migration et santé 2002-2007" de la Confédération, l'Office fédéral de la santé publique a pris une part active à la promotion des mesures de formation et d'éducation auprès du public concerné. Plusieurs autres mesures destinées aux divers groupes cibles ont été adoptées.

Ces mesures sont maintenant mises en oeuvre. Il s'agit entre autres des lignes directrices à l'attention du personnel médical; en outre, une brochure informative destinée aux populations migrantes a été élaborée et l'Office fédéral de la santé publique a contacté des instances cantonales pour s'assurer de la plus large distribution possible de cette brochure dans les milieux concernés. Un réseau de contact a été établi au niveau national entre les différentes organisations actives. Ce réseau national a des tâches diverses: renforcer des ressources disponibles; garantir la qualité des prestations de soins; promouvoir des mesures de prévention auprès des groupes migrants concernés.

Mais nous avons aussi appris des professionnels de ce domaine que des campagnes de sensibilisation comme celles demandées par l'auteur de la motion provoquent une stigmatisation supplémentaire du groupe cible. Il faut plutôt des mesures spécifiques et ciblées et une intégration dans des services de santé standard.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose aujourd'hui de rejeter la motion. Ce ne sont pas des problèmes financiers qui sont au coeur de ce rejet, mais, après une meilleure analyse, les problèmes que j'ai évoqués, notamment le problème du risque de stigmatisation par le biais de cette campagne.