Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Il est vrai que le compte 2006 du régime des allocations pour perte de gain est déficitaire de 321 millions de francs. Ceci était prévu. Lors de l'introduction de l'allocation de maternité et de la hausse de l'allocation pour perte de gain aux militaires, tant le Parlement que le Conseil fédéral étaient conscients qu'à moyen terme, ces deux mesures nécessiteraient une augmentation des cotisations aux allocations pour perte de gain de 0,3 à 0,5 pour cent. Il est clair que le Conseil fédéral veillera à ce que cette hausse intervienne en temps utile.

Vu que les réserves du fonds APG s'élèvent aujourd'hui à plus de 2,5 milliards de francs, ou le quadruple du montant prescrit, qui est de 50 pour cent des dépenses annuelles, une hausse des cotisations ne sera pas nécessaire avant 2011. Dans la presse, on a pu lire qu'une hausse des cotisations serait nécessaire en 2008 déjà: cette information part de l'idée qu'une partie de la dette de l'AI est à imputer au fonds APG. Or ceci est exclu; le fonds APG est parfaitement indépendant du fonds AVS, et la loi sur l'AI prévoit explicitement que les recettes et les dépenses de l'AI sont à imputer exclusivement au fonds de l'AVS.

[VS]