Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Premièrement, selon l'article 25 alinéa 2 de l'Accord sur la libre circulation des personnes, cet accord est en vigueur pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre partie contractante, avant l'expiration de la période initiale. Une telle notification devrait ainsi être faite au plus tard le 31 mai 2009. Conformément à l'article 2 lettre a de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant approbation des Bilatérales I, il appartient à l'Assemblée fédérale d'adopter un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif pour reconduire l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Deuxièmement, l'approbation parlementaire devrait intervenir au plus tard durant la session d'été 2008.

Troisièmement, si le référendum facultatif était demandé, la votation populaire aurait lieu au plus tard le 17 mai 2009.