Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Monsieur Germanier propose de charger le Conseil fédéral de créer une législation spécifique pour la déclaration des boissons spiritueuses de fruits. Ces dernières sont des spécialités relativement bon marché, produites par macération et commercialisées dans la Communauté européenne.

Cette demande revient à charger le Conseil fédéral de mettre en place deux législations différenciées pour le même type de denrées alimentaires - les boissons spiritueuses -, ce qui n'est pas possible. L'étiquetage spécifique ou l'obligation - proposée dans le texte de la motion - d'ajouter une liste des ingrédients ne sont pas envisageables. Ces exigences seraient contraires aux conditions appliquées généralement aux différentes catégories de boissons spiritueuses.

La Suisse s'est engagée à rendre sa législation équivalente à la législation européenne dans le domaine des boissons spiritueuses en ratifiant les accords bilatéraux I et la législation européenne ne prévoit pas de telles exigences. Les exigences de l'auteur de la motion seraient considérées par notre principal partenaire commercial comme une barrière technique au commerce.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande de rejeter la motion Germanier.