Berger Michèle · Ständerat · 2000-09-21

Wortprotokoll

Je soutiendrai les propositions de M. Schmid Samuel, mais je ne fais pas une proposition ferme. J'en discute aujourd'hui pour que la commission du Conseil national puisse étudier la proposition que je fais.

A l'article 119 chiffre 4, il reprend une proposition que j'avais déjà faite dans le cadre de la commission, seulement il change les termes et dit: "le canton désigne". Je préférerais voir: "le canton veille à ce que des interruptions de grossesse puissent se faire dans des hôpitaux publics ou privés".

A l'article 119 chiffre 5, je souhaite aussi qu'au lieu de "l'autorité de surveillance compétente", on parle plutôt du "médecin cantonal". Parce que l'information viendra du médecin traitant; elle sera envoyée au médecin cantonal et le secret professionnel restera au niveau du médecin. Donc, seul le médecin connaîtra le nom de la patiente qui subit une interruption de grossesse, et c'est lui qui fournira l'indication d'une interruption de grossesse à l'administration.