Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

Il s'agit évidemment d'un élément extrêmement important de cette loi. Les cantons doivent-ils payer un pourcentage fixe ou faut-il, comme l'a décidé le Conseil des Etats, une certaine souplesse? En réalité, la décision du Conseil des Etats n'est pas aussi souple qu'elle le paraît puisqu'elle fixe des seuils. Et, comme l'a dit Monsieur Rossini il y a un instant, lorsque le seuil est dépassé, des conséquences importantes s'ensuivent. La solution du Conseil des Etats est compliquée et elle n'est pas si souple que ça, puisqu'à un certain niveau correspond une exigence.

Par conséquent, je crois qu'il faut renoncer à la solution du Conseil des Etats et aller vers une solution avec un pourcentage fixe, ce d'autant plus qu'on a voté ce matin la création d'un espace sanitaire suisse par le biais du principe du "Cassis de Dijon". Une solution comme celle adoptée par le Conseil des Etats renverse la vapeur et rend plus difficile la naissance d'un espace sanitaire suisse.

Monsieur Gutzwiller l'a aussi dit: le problème, si problème il y a et il y en a certainement un pour l'un ou l'autre des cantons, doit être réglé par le biais des dispositions transitoires. Peut-être peut-on prévoir des dispositions transitoires un peu plus longues? Mais enfin, de toute façon, le temps d'arriver au terme des délibérations sur cette loi, de préparer ensuite les ordonnances et de faire la mise en application, il y aura suffisamment d'années avant que cela n'entre en vigueur. Par conséquent, les cantons qui devraient adapter leur participation ont certainement, non pas deux ou trois ans, mais quatre, cinq ou six ans pour s'adapter: la chose est donc possible.

A combien le pourcentage de participation des cantons doit-il être fixé? 55 ou 60 pour cent? Je choisis 55 pour cent pour éviter une confrontation avec les cantons. Mais j'ai dit à Monsieur Rossini, puisqu'on parlait hier de maladies nosocomiales, que je ne ferais pas une maladie nosocomiale par contagion si vous aboutissiez à un taux de 60 pour cent!

Mais, si la part cantonale est fixée à 60 pour cent, je crois que nous aurons droit à une indignation généralisée de la part des cantons, qui, d'ailleurs, pratiquent cet art avec une extrême fréquence et une compétence de plus en plus grande. C'est à croire que les cantons sont devenus des organisations de protestation, même si un jour ils occupent un bâtiment splendide en ville de Berne.

Par conséquent, la part cantonale doit se monter à 55 pour cent au minimum; 60 pour cent, c'est acceptable. Mais ayez pitié de ces pauvres cantons, restez-en à 55 pour cent!