Rossini Stéphane · Nationalrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

Si j'ai bien compris, Monsieur Bortoluzzi pourrait retirer sa proposition de minorité à l'article 39 alinéa 2ter. Au nom du groupe socialiste, je vous invite à la rejeter au cas où elle ne serait pas retirée. [PAGE 435]

L'objectif recherché par Monsieur Bortoluzzi n'a strictement rien à voir avec les critères de planification; c'est un élément qui est en contradiction avec ce qui a été prévu dans le projet de révision partielle en matière de planification. Aujourd'hui, il est clair que l'objectif de Monsieur Bortoluzzi est d'abord de biffer la planification afin d'avoir un marché libre et une concurrence totale. Par conséquent, on est bien loin des préoccupations de la majorité de la commission et du Conseil fédéral dans ce domaine.

Ce que nous voulons, c'est que le Conseil fédéral puisse aider les cantons. C'est un élément extrêmement important; les planifications sont difficiles à mettre en oeuvre. Des enjeux politiques, des enjeux régionaux, des enjeux économiques doivent être pris en considération, et il faut impérativement éviter que les procédures de planification durent, durent et durent encore, pour finalement peut-être ne jamais aboutir pleinement. Il y a des surcapacités dans le domaine hospitalier, il y a des nécessités de rationaliser. Il faut rechercher l'efficacité, rechercher l'efficience: nous sommes aussi d'accord avec ces concepts. Il faut utiliser au mieux les ressources. Par conséquent, cela ne peut se faire que si au niveau fédéral, dans la LAMal, nous donnons un coup de main volontariste aux cantons. C'est la raison pour laquelle il faut absolument que le Conseil fédéral puisse édicter des critères.

Est-ce que ces critères doivent intégrer, comme le prévoit la proposition Gutzwiller, la notion de rentabilité? Nous en avons aussi discuté au sein de la commission, mais la notion même de rentabilité est particulièrement problématique. Que signifie le terme de "rentabilité"? Est-ce que cela signifie prévoir dans le secteur hospitalier la prédominance du "tout à l'économie ou à la pensée comptable"? Quid des éléments qui relèvent de la qualité? Quid des éléments qui relèvent de la couverture particulière qui doit être assurée, notamment par les établissements publics et subventionnés, voire les établissements privés avec des mandats de prestations tels qu'ils pourraient être définis par les cantons.

Nous avons une certaine crainte à l'égard du critère de rentabilité, tout simplement parce que les contours et les conséquences de l'introduction de cette notion de rentabilité n'ont pas été clairement définis. Quelles seront les conséquences lorsqu'il y aura des recours? Est-ce qu'il y aura prédominance de la problématique strictement économique de rentabilité? Est-ce qu'on va pouvoir tout de même prendre en considération les particularismes de la couverture publique, couverture pour l'ensemble de la population en matière de prestations hospitalières?

Aujourd'hui il nous faut éviter, à travers la question des critères de planification, de créer une sorte de "Heimatschutz" pour les cliniques privées. Tel n'est pas l'objectif de cette loi. On veut déjà mettre sur pied d'égalité hôpitaux publics subventionnés et cliniques privées; je pense qu'il n'y a pas besoin d'introduire par la bande des critères supplémentaires qui pourraient même, sans que cela soit clairement avoué, aller dans cette direction.

Enfin, dernière remarque, la LAMal contient dans ses principes fondamentaux les notions d'efficience, d'efficacité et d'économicité. Cela rend donc superflu le rappel de la problématique de la rentabilité en matière de planification et de critères de planification.

La proposition de la majorité de la commission suffit largement pour avoir une démarche optimale en matière de planification hospitalière.