Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

Avec sa proposition à l'article 39 alinéa 1, Madame Fehr Jacqueline voudrait - comme cela a été abondamment dit hier - biffer une partie du texte, qui prévoit que les cantons doivent prendre en considération les organismes privés. Cela relève tout simplement du bon sens! Lorsqu'on doit établir une planification, il faut tenir compte de la réalité, et dans certains cantons, notamment celui de Berne, il n'est pas imaginable d'établir une planification hospitalière qui couvre les besoins de base en soins hospitaliers sans tenir compte des offres privées.

C'est la raison pour laquelle nous sommes d'avis que la proposition Fehr Jacqueline doit être rejetée.

Plus difficile est le problème posé par la proposition de la minorité Stahl. En effet, à première vue, il paraît relever du bon sens qu'un certain nombre de règles doivent être respectées lors d'une mise en soumission. Les règles les plus courantes en la matière sont les règles analogues à celles de la loi fédérale sur les marchés publics. Mais, si on dépasse cette première impression, on s'aperçoit rapidement que cette loi n'est pas applicable.

Votre Commission de gestion, sauf erreur, a étudié il y a quelques années l'efficacité de la loi sur les marchés publics et est arrivée à la conclusion que si celle-ci était très efficace pour les appels d'offres concernant des choses très simples - par exemple de la nourriture pour l'armée ou la fourniture d'un casque, ou de munition -, les choses étaient infiniment plus difficiles pour tout ce qui concernait les marchés plus complexes. Or, le marché de la santé est par définition un marché très complexe. Imaginez la mise en soumission, l'appel d'offres, pour des hôpitaux: on doit intégrer dans les appels d'offres des critères qualitatifs et on doit le faire a priori, c'est-à-dire avant de les présenter devant le marché. Comment voulez-vous définir cette qualité? Il y aura toujours un élément d'arbitraire, une part de décision politique. Vous ne pouvez pas imaginer que dans un appel d'offres public, nous exigions que le taux de mortalité dans telle ou telle opération soit inférieur à tel critère! Ce n'est pas possible, et pourtant c'est un critère de qualité.

Il y a là toute une série d'autres éléments "soft" qui définissent la qualité et qui permettent de faire un choix. A posteriori, il est possible de le faire. On sait que certains hôpitaux ne répondent pas à des critères, mais on ne peut pas les indiquer au stade de la mise en soumission. C'est la raison pour laquelle nous sommes d'avis que la proposition de la minorité Stahl n'est pas adéquate, qu'elle crée une illusion et surtout, qu'elle n'est pas applicable dans un contexte comme celui du marché de la santé. Les cantons eux-mêmes doivent définir les règles du jeu. C'est un acte politique cantonal de fixer les critères nécessaires dans le cadre de la loi fédérale, la Confédération fixant, elle, des critères généraux, comme cela est prévu dans un autre article de la loi.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que la proposition de la minorité Stahl ne peut pas être retenue et il vous invite à voter la proposition de la majorité.