Guisan Yves · Nationalrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

La majorité de la commission ne peut malheureusement pas souscrire à la proposition défendue par la minorité Maury Pasquier. Elle introduirait une contradiction à plusieurs niveaux.

Tout d'abord, la minorité parle des "domaines hospitalier ou ambulatoire, public ou privé". Comment est-il concevable d'exercer un contrôle étatique de cette nature sur des entreprises privées? Cela en soi est déjà très problématique.

J'ajouterai que, dans ce domaine, le canton de Vaud a tenté une expérience avec la fondation Specimed, incluant à la fois les institutions publiques et privées et qui devait fonctionner par concertation librement consentie. Cela a été un fiasco total, et l'opération a dû être abandonnée.

Je suis par ailleurs consterné lorsque Madame Maury Pasquier affirme que les DRG n'apportent pas plus d'éléments incitatifs que le forfait journalier. Le forfait journalier est calculé selon les coûts imputables et non pas selon les prestations fournies; il y a là une différence absolument fondamentale. Les DRG vont obliger les services hospitaliers à rationaliser leur stratégie de prise en charge de manière à limiter la durée des séjours et à se montrer le plus efficace possible. Car moins on fait, plus on gagne. Cela va déboucher sur des indications aussi précisément ciblées que possible et donc le recours à des équipements lourds uniquement lorsqu'ils sont absolument justifiés.

On répond à cela qu'il est facile de manipuler le codage. Que l'on se détrompe là-dessus! L'un des enjeux majeurs de la mise en place des DRG est précisément le contrôle du codage. Et avec l'étalonnage (benchmarking) et les nouvelles données statistiques à fournir, ceux qui trichent ne sauraient longtemps passer entre les gouttes. Mais par ailleurs, cela n'empêche pas une certaine souplesse permettant de favoriser et d'optimaliser les progrès.

Ce genre de mesures rigides est donc apparu à la fois illusoire et contre-productif à la commission qui vous propose, par 14 voix contre 8, de rejeter la proposition de la minorité Maury Pasquier.