Marty Dick · Ständerat · 2000-09-21

Wortprotokoll

Je crois qu'une fois encore nous avons eu un débat très vaste, et je crois pouvoir dire que le niveau de ce débat a été élevé, parfois même très élevé, avec - hélas - quelques chutes de style qui ne me paraissent convenir ni à ce débat ni à cette salle.

Je crois qu'il est tout à fait normal, c'est dans l'ordre naturel des choses, que l'on ait des opinions différentes sur un point qui touche un sujet aussi délicat, aussi intime, que celui de l'interruption de la grossesse.

Mais attaquer la commission et son président, comme d'aucuns l'ont fait, lorsqu'on ne partage pas la même opinion, c'est tout simplement - je pense - une chute de style. On a dit qu'au sein de la commission, les travaux ont été brusqués par le président. Et bien, je pense que vous devez savoir comment les choses se sont passées.

Je ne cite plus toutes les séances que nous avons eues, avant la session du mois de juin. Nous nous sommes réunis après la session du mois de juin pour examiner les conséquences de cette décision de renvoi. Nous nous sommes réunis le 18 août, de 10 h 50 à 13 heures, et le 11 septembre, de 14 h 15 à 17 h 50.

C'est curieux que MM. Wenger et Epiney, précisément, critiquent le fait qu'on n'ait pas eu de temps. A une séance M. Wenger était absent, à l'autre séance M. Epiney. M. Bürgi a pour le reste bien répondu quant à la description de notre tâche et à la manière dont nous l'avons affrontée.

J'aimerais me tourner vers M. Frick qui a estimé devoir surtout mettre en cause le président de la commission en disant notamment que j'ai totalement ignoré la protection de l'enfant. Il a estimé devoir citer l'initiative que j'ai présentée hier sur le fait que les animaux ne doivent plus être considérés comme des choses. Là aussi, Monsieur Frick, il me paraît que c'est de la petite polémique qui n'enrichit pas notre débat.

Quant à la protection de l'enfant, je vous invite à relire le texte de ma première intervention de ce matin - il est d'ailleurs déjà disponible grâce au Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale que je félicite, entre parenthèses, pour la rapidité avec laquelle il a travaillé; j'ai déjà pu me relire!

Je crois que cette pesée des intérêts entre la mère et l'enfant à naître a été l'un des leitmotive de notre commission. Monsieur Frick, je me suis efforcé de parler un français clair, j'ai renoncé à m'exprimer dans ma langue maternelle pour être compris. Je crains que bientôt nous devions parler l'anglais pour bien nous comprendre dans cette salle, aussi au vu des décisions récentes qui ont été prises dans certains cantons.

Le fait que nous ayons atteint un meilleur équilibre entre les droits de la femme et les droits de l'enfant à naître a été attesté par l'auteur même de la proposition de renvoi, lors de notre précédent débat, M. Schmid Samuel. Il a clairement dit que la solution de la majorité tient actuellement beaucoup mieux compte des droits de l'enfant à naître.

On nous reproche encore - c'est toujours M. Frick - qu'on n'a pas de solution des indications élargie. Mais alors, pourquoi ne l'a-t-il pas proposée? En commission, le président n'avait aucune faculté d'obliger quelqu'un à le faire et, en tout cas, il n'aurait aucune possibilité de s'opposer à ce qu'on le fasse ici. Donc, une fois encore, le respect de la diversité des opinions était total. Alors, de grâce, maintenons le débat à un certain niveau!

J'aimerais rappeler à M. Stadler quelques petites choses, parce qu'il a essayé de ridiculiser la solution de la majorité en exaltant la solution de la minorité. Je tiens à préciser, en retournant un instant à M. Frick, que, lorsque vous relirez son intervention, vous constaterez que tout ce qu'il a dit vaut à plus forte raison pour la solution de la minorité. Mais retournons à M. Stadler. Monsieur Stadler, lisez bien les deux textes et dites-moi lequel des deux tient le mieux compte de la vie de l'enfant à naître.

Dans la solution de la minorité, nous avons un langage qui est purement bureaucratique. On dit "a prouvé", ce qui dit bien à quel point on en est, "par une attestation", "trois jours avant", "reconnu par l'Etat". Ce sont les termes que nous trouvons dans la proposition de minorité. Cela sent le formulaire, le papier à en-tête, les normes ISO 9000. Mais ça ne dit absolument rien quant à l'enjeu éthique et la protection de la vie. On ne dit rien - M. Schmid Samuel et d'autres l'ont dit - sur le contenu que doit avoir la "Beratung".

Nous avons, grâce à ce renvoi, je le reconnais sans difficulté, Monsieur Schmid, pu préciser et enrichir cette notion de "Beratung" qui manque totalement dans la proposition de minorité.

Nous avons également essayé de trouver une solution qui a un contenu éthique. Certes, Monsieur David, nous connaissons parfaitement toutes les difficultés, toutes les lacunes que peut avoir un instrument juridique, lorsqu'il s'agit de définir des valeurs éthiques et des valeurs intimes comme celles que nous sommes en train de discuter maintenant.

Nous avons émis ce message éthique en confiant à la femme cette responsabilité, en lui disant: "Tu prendras cette décision non pas par plaisir ni par jeu - je doute qu'il y en ait qui le fassent déjà aujourd'hui -, mais parce que tu te trouves dans une situation de détresse."

Je reconnais que c'est une solution imparfaite, mais je crois que tout le monde sait désormais qu'il n'y a pas de solution parfaite dans ce domaine. Je crois que le fait d'en appeler à la responsabilité de la femme est un choix qui témoigne d'un haut degré de civilisation d'une société. Et je crois que ce haut degré de civilisation, nous avons le droit de le revendiquer. On se gargarise bien souvent avec ce concept de responsabilité personnelle, "eigene Verantwortung".

Il y aurait une autre solution, celle de dire que c'est un tiers ou des tiers qui prennent la décision. Cela pourrait être un autre médecin, un juge, une commission de spécialistes. Mais, n'est-ce pas la solution que nous avons aujourd'hui, celle de déléguer à un tiers cette notion de danger et de détresse? Avec quel résultat? Je n'ai entendu personne dire que la solution actuelle est une solution souhaitable. Alors, faisons donc un pas et basons-nous sur un rapport de responsabilité et de confiance en faisant confiance à la mère, à laquelle a été confié par la nature même le fait de créer la vie.

Je remarque que j'ai oublié un petit point. On m'a aussi reproché - toujours M. Frick - que la commission n'a absolument pas donné suite au mandat qui lui avait été donné de coordonner le traitement de l'initiative parlementaire avec celui de l'initiative populaire - en ce qui concerne le renvoi, j'ai déjà dit que M. Schmid Samuel avait une autre idée. Nous avons discuté de cette coordination avec Mme Metzler, conseillère fédérale. L'intention est justement de faire voter le peuple sur les deux objets en même temps, dans la mesure où il y aurait un référendum. Aucune autre proposition n'a été présentée et la commission est opposée à la suspension des travaux sur ce point.

On nous a demandé qu'il y ait une confrontation des intérêts. Je crois avoir prouvé que ce mandat a été rempli, bien ou mal, cela a été fait. On nous a demandé de prévoir la possibilité d'avoir un conseil gratuit et une aide financière. M. Frick est avocat. Je n'estimais pas devoir lui rappeler qu'il existe une loi fédérale selon le vieux principe "jus novit curia". La loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse du 9 octobre 1981 est toujours en vigueur. A [PAGE 548] l'article 1er alinéa 1er, elle prévoit: "En cas de grossesse, les personnes directement intéressées ont droit à des consultations gratuites et à une aide." Il me semble que c'est exactement ce qui est demandé dans la proposition de renvoi. Il nous reste seulement à citer cette loi et à ne pas inventer une autre loi qui dise exactement la même chose.

Un dernier mot sur la proposition de renvoi Reimann. Lisez bien cette proposition de renvoi. Je suis étonné qu'on s'y rallie maintenant avec des motivations complètement différentes. M. Reimann, et c'est légitime, dit: "Supprimons les éléments qui n'ont rien à voir avec le Code pénal." Cela a toujours été un peu ma thèse. Mais concernant les exemples que cite M. Reimann, les alinéas 4 et 5 de la proposition de minorité: là, je ne peux qu'être d'accord avec lui; il enfonce des portes ouvertes, vu que la minorité même retire ces deux paragraphes. Quand il cite l'article 120, je crois qu'il commet une lourde erreur.

A l'article 120, tout ce qui est dit est élément constitutif de l'infraction, de la contravention. C'est le contenu de l'omission qui constitue l'infraction et la contravention. Je ne veux pas poursuivre ici un débat sur la doctrine pénale, mais ce sont des éléments constitutifs de l'infraction. C'est une règle essentielle de l'Etat de droit de préciser quel est le comportement par négligence qui fait l'objet d'une sanction pénale. Donc, je crois qu'il n'y a aucun mot de trop, qui ne doit pas figurer dans le Code pénal.

Quant à la solution de placer éventuellement toute cette matière dans une loi spéciale, il me semble que cette proposition, qui n'est d'ailleurs pas élaborée, même pas en termes généraux, mais présentée comme une simple possibilité, est tardive.

Je vous ai rappelé que j'ai participé comme secrétaire de commission, il y a 30 ans, au début de la discussion sur la révision des normes pénales de l'interruption de la grossesse. Je crois que nous ne devrions pas démontrer que nous sommes à la recherche de nouveaux prétextes pour ne pas décider.