John-Calame Francine · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

La commission s'est penchée le 8 janvier dernier sur le projet d'arrêté fédéral qui vous est soumis. Cet arrêté n'a pas donné lieu à beaucoup de discussions.

Les opérations de paix onusiennes, toujours plus nombreuses, sont aussi de plus en plus exposées. Elles se déroulent le plus souvent dans un contexte caractérisé par l'absence ou l'effondrement des institutions étatiques locales. Les parties au conflit ne sont plus constituées de forces armées régulières et disciplinées, mais plutôt de milices, de bandes armées incontrôlables et imprévisibles. Le fait que les populations civiles deviennent de plus en plus souvent la cible de ces forces oblige les Nations Unies à mettre sur pied d'importantes actions humanitaires en parallèle aux missions de maintien de la paix.

Au cours des douze derniers mois, 215 cas de violences physiques ont été répertoriés à l'encontre du personnel civil des Nations Unies: 15 personnes en sont mortes; 5 ont subi des viols; 9 des violences sexuelles; 7 ont été prises en otage de manière prolongée et 4 à des fins lucratives. A cela s'ajoutent des cas de harcèlement, de maltraitance, de menaces sérieuses et de vols à main armée.

La convention et son protocole facultatif ont pour but d'exiger des Etats parties qu'ils disposent de règles juridiques pour la prévention et la répression des attaques contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé engagés dans les opérations de paix. Les Etats signataires devront notamment adapter leurs dispositions pénales pour sanctionner les infractions, tels les meurtres, les lésions corporelles, l'enlèvement, mais aussi les menaces et les tentatives visant à commettre ces actes répréhensibles.

Afin de lutter contre l'impunité, c'est le principe "poursuivre ou extrader" qui doit s'appliquer en cas d'infraction. Il est bien entendu de la responsabilité des Etats hôtes qui accueillent les missions de maintien de la paix de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel onusien et du personnel associé.

La convention et son protocole s'appliquent à tout Etat hôte sur le territoire duquel se déroule une opération de paix onusienne, mais ne concerne pas la politique d'Etat hôte de la Suisse, car, dans ce cas, les règles applicables pour les bureaux permanents des Nations Unies font partie des accords de siège. Sont aussi exclues du champ d'application de cet arrêté les opérations des Nations Unies autorisées par le Conseil de sécurité en tant qu'actions coercitives dans le cadre desquelles du personnel est engagé pour combattre des forces armées organisées et auxquelles s'applique alors le droit international des conflits armés.

La législation suisse est déjà conforme aux exigences de ces deux textes; cela n'entraînera donc aucune obligation nouvelle pour notre pays.

En décembre 2006, 81 Etats étaient parties à la convention, dont tous nos voisins européens; quant au protocole qui a été ouvert à la signature le 16 janvier 2006, 31 pays l'ont déjà signé à ce jour.

Nous vous invitons à suivre la commission, qui a adopté, par 15 voix contre 0 et 1 abstention, l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005.