Béguelin Michel · Ständerat · 2006-06-21

Wortprotokoll

Dans le cadre de la détection précoce - "die Früherkennung" - des problèmes - raison d'être principale de la Commission de gestion -, j'ai choisi de développer deux aspects particuliers du rapport de gestion du Conseil fédéral. Ces deux aspects génèrent déjà des problèmes qui promettent de prendre de l'ampleur à court et à moyen terme.

Le premier aspect est le manque croissant de ressources en personnel pour permettre au Conseil fédéral d'atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixés, après avoir défini ses priorités. Dans le rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 2005, je relève en tout neuf cas pour lesquels cinq départements reconnaissent ne pas avoir atteint leurs objectifs faute de moyens suffisants. Il me semble d'ailleurs que ce constat n'est que la pointe visible de l'iceberg. J'en veux pour preuve le rapport 2005 du Contrôle fédéral des finances, rapport toujours très précieux pour la Commission de gestion: le Contrôle fédéral des finances relève trois cas supplémentaires de lacunes pour le seul Département fédéral des finances.

Le premier cas concerne le contrôle de l'encaissement des cotisations AVS des employeurs. Le Contrôle fédéral des finances note: ".... environ 25 pour cent des employeurs ne sont soumis qu'à un examen superficiel, voire ne font l'objet d'aucune vérification, ce qui contrevient aux prescriptions légales." Il n'est pas tolérable, en particulier pour l'AVS dont le Conseil fédéral répète constamment qu'elle va manquer de moyens financiers, que les deux départements concernés, le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'intérieur, ne remplissent pas leurs tâches légales en la matière. Je répète que c'est un constat du Contrôle fédéral des finances.

Le deuxième cas concerne le contrôle de la TVA. Là aussi, le Contrôle fédéral des finances dénonce des manquements liés à des "ressources humaines limitées". Cette situation conduit à des cas inadmissibles, comme des contrôles tous les 33 ans, alors que le délai pour la prescription des [PAGE 563] créances fiscales est de cinq ans, et surtout une perte de recettes estimée à plusieurs centaines de millions de francs, alors que le Conseil fédéral ne cesse de se plaindre de l'état déplorable des finances fédérales. L'incohérence est totale.

Lors du dialogue entre les Commissions de gestion et Monsieur le conseiller fédéral Merz, ce dernier nous a donné une réponse pour le moins ambiguë à propos de ce problème de TVA, à savoir: "Il est très difficile de trouver des contrôleurs fiscaux sur le marché du travail à Zurich." Cela signifie-t-il que les conditions offertes par la fonction publique fédérale ne sont pas compétitives face aux conditions offertes par le secteur privé? Cette situation de fait a conduit à des aberrations fiscales. La Suisse francophone a subi ainsi quatre fois plus de contrôles TVA que la Suisse alémanique. Je rappelle d'autre part que le Contrôle fédéral des finances dit lui-même qu'un contrôleur TVA rapporte neuf fois plus que ce qu'il coûte.

Le troisième cas est relatif au chiffre 1.2.3 du rapport du Contrôle fédéral des finances, "Décompte du prêt à Swissair". Je cite intégralement une phrase: "Au vu de l'importance du dossier et des montants en jeu, il est indispensable d'y consacrer les ressources nécessaires." En bonne logique, cette phrase signifie que le Département fédéral des finances n'a pas, jusqu'à présent, consacré les moyens nécessaires à ce dossier. Or, le Contrôle fédéral des finances précise par ailleurs que "l'enjeu financier est considérable". Je rappelle ainsi que la Confédération a investi plus de trois milliards de francs en tout dans la déroute de Swissair, puis dans la nouvelle compagnie Swiss: trois milliards de francs, c'est plus que chacun des programmes d'économies mis en place depuis lors.

Mis à part le cas du Département fédéral des finances, le cas de l'adhésion de la Suisse au traité "Ciel ouvert" est exemplaire: il s'agit d'un objectif du Conseil fédéral, objectif non atteint selon le rapport de gestion de l'exécutif. Ce traité vise à la transparence des activités et des potentiels militaires sur le continent européen, élément évidemment essentiel de la politique de sécurité. L'aspect positif de ce traité est totalement reconnu par le Département fédéral des affaires étrangères et par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Mais le Conseil fédéral n'a pas les ressources en personnel et financières, soit 1 028 700 francs par année, pour adhérer à ce traité. Voilà où nous en sommes!

A part ces cas cités dans des documents officiels, il y a les plaintes des citoyens qui ne reçoivent pas de réponse à leurs lettres ou bien qui se heurtent à des numéros de hot-lines occupées en permanence. Je cite un exemple frappant: il concerne l'Office fédéral des migrations, où le service des naturalisations comptait 13 000 dossiers en retard au mois d'avril 2006. Après l'intervention de la Commission de gestion, le département a engagé douze employés temporaires - mais avec quelle formation? - dès le 1er mai dernier pour rétablir une situation normale d'ici la fin de l'année.

Les cas ci-dessus sont autant de preuves que les restrictions délibérées de personnel peuvent conduire à des dérives graves du fonctionnement de l'Etat. De plus, ces manquements peuvent engendrer des coûts élevés pour l'Etat. A l'avenir, il faudra systématiquement établir le bilan de ces dysfonctionnements et des coûts ainsi occasionnés.

Le deuxième chapitre dans la détection précoce des problèmes est le chapitre européen. Dans le rapport de gestion du Conseil fédéral, l'objectif "Consolidation des accords entre la Suisse et l'Union européenne" est en commun à deux départements, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie. Les deux départements constatent que l'objectif n'est que partiellement atteint - situation que l'on peut considérer comme normale à première vue. Par contre, les explications données sur les causes des retards enregistrés dans la ratification des divers accords posent beaucoup de questions. Et le dialogue que nous avons vécu le 22 mai dernier entre la commission et Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey montre qu'actuellement on ne peut pas parler de "consolidation des accords", mais plutôt de "graves fissures". Du côté européen, non seulement la situation est bloquée, dans l'attente de la décision suisse sur le milliard de francs destiné aux pays de l'Est, mais en plus la volonté de négocier avec notre pays semble "se refroidir". La compréhension que l'Union européenne avait toujours manifestée à l'égard des particularités helvétiques fond comme neige au soleil. En particulier, les dix nouveaux pays européens, avec le cas du milliard de francs mis en cause, ne sont pas du tout disposés à nous faire des cadeaux.

Cette situation nouvelle est préoccupante. Actuellement, tous les départements ont des dossiers européens en cours. A part les deux départements précités - le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie -, qui sont les acteurs naturels permanents du dossier européen, il y a bien sûr le Département fédéral de l'intérieur, avec le développement de la recherche; le Département fédéral de justice et police, pour l'évolution des concepts de sécurité liés à Schengen; le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, avec la préparation de l'Euro 2008; le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, avec l'électricité et le trafic de transit; et enfin le Département fédéral des finances pour ce qui concerne l'ensemble des problèmes fiscaux.

Justement, dans ce dernier domaine, la fiscalité des cantons pourrait devenir une source de conflit avec des conséquences financières considérables, sans commune mesure avec la question du secret bancaire par exemple. Les représentants des cantons nous ont confirmé cette évolution lors de la "Stammtisch" des cantons le 12 juin dernier. Cette évolution inquiétante du dossier européen est à mon avis le plus important facteur de risques politiques à court et à moyen terme pour notre pays.

Ces deux thèmes - d'une part, les conséquences négatives de la diminution des ressources de la Confédération et, d'autre part, les risques du dossier européen - complètent le rapport de gestion du Conseil fédéral sous l'angle de la détection précoce des problèmes.