Berset Alain · Ständerat · 2007-06-05

Wortprotokoll

Il appartient ici aux cantons de définir les défis centraux auxquels ils sont confrontés, mais il leur appartient aussi ensuite d'inscrire leurs conventions-programmes dans le cadre de la nouvelle loi.

Je profite de la discussion sur l'article 4 pour préciser qu'il n'y a pas de quota défini par canton avant le dépôt des projets de conventions-programmes, mais qu'une évaluation des demandes de soutien présentées par les cantons est réalisée lorsque les projets précités sont déposés. On ne doit donc pas parler de règle du "premier arrivé, premier servi" - cette question a été soulevée en commission. Il faut tout de même considérer que les cantons doivent respecter les délais qui leur sont fixés pour pouvoir entrer en discussion et pour pouvoir défendre leurs projets.

A la lettre b de l'article 4, la commission a levé une ambiguïté du texte. Il est ainsi devenu clair que la notion d'exportation s'applique au transfert de biens ou de services aussi bien hors de la région, mais à l'intérieur d'un même canton, que hors du canton ou que hors de la Suisse.