Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la proposition de la minorité Reimann, car elle serait contraire aux obligations qui découlent du droit international. Le droit international, notamment l'article 37 alinéa 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, prévoit expressément que les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient de privilèges et immunités. La notion de "membres de la famille" ne se limite pas aux conjoints.

La pratique suivie par la Suisse, conforme au droit international, correspond à celle qui est généralement suivie par les Etats hôtes. Comme le message le précise, il s'agit essentiellement d'accepter la présence sur notre territoire des conjoints et compagnons, des ascendants à charge faisant ménage commun avec la personne appelée en qualité officielle, des enfants et d'autres personnes à charge, qui doivent bien sûr faire ménage commun avec le titulaire principal. Il ne s'agit donc pas de grands-oncles ou de grands-mères et de je ne sais qui.

Cette pratique est aussi appliquée par les autres Etats aux diplomates de la Suisse. Il en est de même en ce qui concerne les domestiques privés. Nous sommes soumis à une obligation du droit international, en particulier à celle qui découle de l'article 37 alinéa 4 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Reimann.