Saudan Françoise · Ständerat · 2007-06-12

Wortprotokoll

Je me permets d'intervenir, en tant que non-membre de la commission, de manière assez succincte, dans ce débat d'entrée en matière, pour simplement relever quelques points qui me semblent importants.

Tout d'abord, je suis frappée par l'espèce de schizophrénie qui s'empare à la fois du Conseil fédéral et de certains milieux quand il s'agit d'aborder le problème de la prévoyance professionnelle. S'il est un domaine qui est une réussite pour notre pays, c'est bien celui-ci et s'il est un domaine où l'on doit examiner calmement la situation, c'est bien celui-ci également. Or, on a toujours tendance à se focaliser sur un taux ou sur un autre, alors que tous ces taux interfèrent entre eux: le taux de conversion, le taux technique, le taux réel des rendements et le fameux taux minimum de conversion. On a tendance à se focaliser sur un taux et à perdre, ce qui me semble essentiel dans ce domaine, une vision à long terme de l'évolution du deuxième pilier.

C'est un problème qui a été mis en évidence et qui me semble aussi fondamental, parce qu'il est clair - Monsieur le conseiller fédéral, vous le savez très bien - que dans notre système d'assurances sociales, il y a une part d'héritage historique, que ce soit celui de l'assurance-maladie ou celui de la LPP. Nous n'avons pas construit un système, comme la plupart des pays européens, ex nihilo, c'est-à-dire en partant de rien; nous avons intégré ce qui existait et c'est ce qui pose beaucoup de problèmes, que ce soit dans l'assurance-maladie ou dans la LPP.

Il y a un problème fondamental que le Conseil fédéral a tenté d'aborder, c'est de savoir quelle est, dans le fond, la structure juridique qui serait la mieux adaptée aux institutions de prévoyance. Je ne sais pas si la réflexion du Conseil fédéral est terminée dans ce domaine ou pas, mais il y a un fait incontestable qui a amené les grandes banques de ce pays à se retirer de la LPP, à savoir cette question fondamentale de savoir si on peut servir deux maîtres, à la fois les assurés et les actionnaires.

A leur décharge, les assurances soulèvent souvent un autre problème fondamental: elles disent qu'elles ne se battent pas à armes égales avec les caisses de pension. J'ai été frappée lors de deux conférences que j'ai données, à Genève et à Lausanne, conférences auxquelles participaient toutes les institutions de prévoyance, à la fois des caisses autonomes, à la fois des caisses publiques, privées, à la fois des fondations collectives. A la fin de ces conférences, même les gestionnaires des fondations collectives sont venus me trouver et ont dit: "On a un réel problème."

D'une part, Madame Ory, vous avez soulevé la problématique des excédents. Mais nous nous sommes penchés sur ce problème! La sous-commission de la Commission de gestion a rendu un rapport qui à mes yeux est exemplaire et [PAGE 459] qui a très bien mis en évidence ce que je viens d'évoquer, à savoir les lacunes et les faiblesses de notre système. Ce rapport a été rendu en 1997 ou 1998. Nous avons donc un outil de travail.

D'autre part, Madame Ory, je voulais aussi vous dire que les systèmes anglo-saxons sont au contraire bien plus performants que les nôtres. Ils posent d'autres problèmes, comme l'a montré la faillite de la société Enron aux Etats-Unis ou celle de la société Maxwell en Grande-Bretagne. Mais en réalité, si on compare, leurs performances sont nettement supérieures; elles ne sont pas inférieures aux performances des caisses de pension suisses.

Je me suis vraiment posé la question face à cette situation de savoir s'il fallait entrer en matière ou non sur ce projet de loi. C'est un mandat que nous avons confié, que j'ai confié, au Conseil fédéral, mais j'attendais de sa part un peu plus de créativité, un peu plus d'imagination. On est focalisé sur la durée de cotisation; mais, Monsieur le conseiller fédéral, dans tous les systèmes européens, on réfléchit aussi sur la durée de cotisation! Ces fameux quarante ans ne sont pas un tabou! Il y a donc d'autres solutions.

J'entre en matière sur ce projet de loi. Je me permettrai d'intervenir précisément pour justifier la proposition de la minorité David, que je soutiens, en fonction de critères objectifs. En effet, certains critères mettent en évidence, sur la durée, le rendement de la fortune des institutions de manière globale et d'autres critères - ce sont ceux de l'OFAS, l'indice Pictet LPP - montrent à l'évidence que nous aurons certainement un problème, mais qu'il n'y a pas une urgence telle qu'on déstabilise entièrement la population - comme vous l'avez dit très justement Madame Ory -, en modifiant quelque chose qui vient juste d'entrer en vigueur, sans prendre la peine d'envisager d'autres possibilités telles que les systèmes de contrôle et de pilotage année par année qu'on pourrait mettre en place dans ce système.

J'entre en matière, mais je me permettrai d'intervenir, même en tant que non-membre de la commission, puisque j'étais remplaçante, à propos de la proposition de la minorité David.