Langenberger Christiane · Ständerat · 2007-06-13

Wortprotokoll

Notre mission aujourd'hui est sans nul doute de poursuivre la lutte contre des prix surfaits, tout en tenant compte de plusieurs facteurs. Nous traitons aujourd'hui de la loi sur le "managed care" et non de celle sur les produits thérapeutiques. Il s'agit de choisir entre ce qui doit figurer dans la loi ou ce que nous voulons régler par le biais de l'ordonnance, afin de maintenir une souplesse d'adaptation indispensable dans un domaine qui ne cesse d'évoluer. Enfin, l'objectif demeure de garantir un traitement des patients à la fois économique et de haute qualité.

J'ai donc été particulièrement attentive aux propos tenus par le surveillant des prix dans le cadre de nos auditions, ceci d'autant plus que ses propos recoupaient, dans certains domaines, les réflexions des assureurs et parfois même celles de l'industrie pharmaceutique. Un rapport de l'administration a répondu à ces critiques - ou propositions - en rappelant les efforts qui ont été entrepris en vue d'influencer les coûts des médicaments. Je pense notamment à l'introduction d'une quote-part différenciée pour les originaux substituables par un générique; aux réductions de prix convenues dans le cadre de l'accord passé entre l'OFSP et l'industrie pharmaceutique; au réexamen du caractère économique vingt-quatre mois après l'admission dans la liste des spécialités; à l'adaptation du prix au niveau de référence européen; à l'adaptation du prix au niveau européen après l'expiration du brevet; au nouvel examen des prix des médicaments après sept ans en cas d'extension des indications - ceci pour ne citer que quelques mesures prises.

La commission semble avoir amélioré le projet du Conseil fédéral, d'une part par une exigence accrue de contrôle des prix et, d'autre part, en tenant mieux compte des évaluations thérapeutiques dans la lutte contre les innovations fictives par le biais de la procédure Health Technology Assessment qui doit être mise en pratique à intervalles réguliers pour que les prix et la plus-value soient vérifiés même après l'inscription sur la liste des spécialités.

Il s'agit également d'obtenir que des préparations avec un faible potentiel d'innovation ne soient admises dans la liste des spécialités que dans la mesure où cela n'augmente pas le prix d'un traitement similaire et que cela ne prétérite pas la possibilité d'introduire des génériques correspondant aux préparations en question.

Un autre problème concerne le prix de distribution. Le prix public équivaut aujourd'hui au prix de fabrique majoré de la part de distribution. Cette règle s'applique aussi bien lorsqu'un médicament est délivré par le médecin que lorsqu'il l'est par le pharmacien. Il s'agit d'éviter que cela engendre des marges excessives - celles-ci peuvent s'élever, par emballage, dans le canal de l'autodispensation, à près de huit francs -, ainsi que d'éviter des incitations quantitatives.

La solution choisie d'obtenir une baisse des marges de distribution pour tous ceux qui pratiquent la propharmacie, à savoir les médecins, les pharmaciens, les hôpitaux, semble malgré tout judicieuse puisqu'elle permet aussi à de nombreux médecins, notamment dans les cantons générant de faibles coûts de la santé et n'ayant que peu de pharmacies sur leur territoire, de vivre de cette distribution. Je suppose que ce problème donnera encore lieu à bien des discussions.

Cependant, le potentiel de baisses supplémentaires de prix, notamment dans le domaine des médicaments protégés par un brevet, n'est pas encore suffisamment exploité - loin s'en faut -, comme le révèle la comparaison annuelle des prix avec l'étranger. Mais la question du principe de l'épuisement national dans le droit des brevets ainsi que l'interdiction [PAGE 480] explicite des importations parallèles de préparations sous brevet sera traité dans la loi sur les produits thérapeutiques.

En conclusion, les modèles "managed care" sont des structures particulièrement adaptées pour un approvisionnement médical à la fois économique et de haute qualité. D'une part, les patients sont accompagnés et suivis pendant tout le processus de diagnostic et de traitement, et, d'autre part, les assureurs et fournisseurs de prestations sont impliqués dans la responsabilité financière du traitement. Ces modèles pourraient également contribuer à une gestion plus efficace des médicaments. Donc, il n'était pas tout à fait inutile de traiter la question du prix des médicaments dans le contexte des modèles "managed care".

Je vous propose d'entrer en matière.