Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

La médiation est victime d'une hostilité que j'ai un peu de peine à comprendre. Même si le porte-parole de la commission a bien dit que c'était plus une hostilité de forme que de fond, j'ai encore plus de peine à la comprendre ici que dans le domaine de la procédure pénale. Pour la procédure pénale, on peut comprendre l'opinion - sans la partager pour ce qui me concerne - qu'il appartient à la seule justice en tant qu'organe de l'Etat de dire le droit et qu'il n'y a pas de place pour les arrangements extrajudiciaires entre parties.

Dans la procédure civile pourtant - et au contraire -, il me semble que la médiation devrait être de nature à faire l'unanimité, car elle ne présente que des avantages. Dès lors, elle ne doit pas seulement être possible, elle doit aussi être encouragée. La médiation permet aux parties de choisir librement le conciliateur qui leur convient, par exemple en fonction de ses compétences professionnelles. La médiation décharge les tribunaux en favorisant les règlements extrajudiciaires, en évitant les recours, et on peut dire que la médiation est nécessaire pour respecter l'objectif qui a été fixé, à savoir "pas de coûts supplémentaires pour les cantons".

La médiation connaît un développement rapide dans le monde entier, en particulier aux Etats-Unis - certainement en grande partie en raison des défauts de la procédure civile dans ce pays. L'Union européenne favorise les règlements extrajudiciaires des litiges. Par ses directives, elle oblige notamment les Etats à instituer ou à favoriser la médiation ou la conciliation, parce qu'elle considère qu'il y a là un très grand potentiel de liquidation des litiges, aussi bien entre personnes physiques qu'entre personnes morales. La France, la Belgique, l'Autriche, la Grande-Bretagne ont codifié la médiation dans le cadre de leurs règles de procédure civile. En Grande-Bretagne, le tribunal peut ordonner la médiation.

La médiation a une importance particulière dans le droit de la famille parce que dans ce droit, régler un litige devant un tribunal signifie bien souvent ne rien régler du tout du point de vue humain. Dès lors, j'estime que qui défend la famille devrait défendre la médiation. La Norvège, le Québec et plusieurs Etats des Etats-Unis ont rendu obligatoire la médiation dans les causes familiales; la France, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche et la Grande-Bretagne l'encouragent fortement dans ce genre de causes.

La médiation est également importante pour l'économie et ne pas la régler, j'en suis persuadé, désavantagerait la place économique suisse, par exemple dans la conclusion de contrats internationaux. Il est en particulier indispensable que soient garanties par la procédure les questions de litispendance, de force exécutoire de la convention ou de confidentialité.

La Suisse a beaucoup de cartes en main pour devenir un haut lieu international de la médiation. Genève s'est déjà fait une large réputation dans ce domaine. Zurich et Berne confortent leur position. Je pense qu'un Code de procédure civile sans médiation entraverait le développement de ce qui a été qualifié par le rapporteur de la commission comme d'une industrie. Moi, quand je vois une nouvelle industrie se développer, je suis en principe heureux, plus encore quand elle a une utilité sociale comme la médiation. Je pense qu'il s'agit de l'encourager, même si en fait il s'agit, en l'occurrence, plus d'un service que d'une industrie.

Certes, comme le dit la majorité de la commission, les parties peuvent décider de leur propre chef de recourir à la médiation, même en l'absence d'articles sur le sujet dans le code. De ce fait, il serait donc possible de ne rien dire de la médiation dans le Code de procédure civile suisse. Toutefois, cette argumentation ne me convainc pas. Si le Conseil fédéral a choisi d'inscrire un chapitre sur la médiation, ce n'est sûrement pas pour le plaisir d'ajouter six articles au Code de procédure civile suisse, qui en compte déjà beaucoup, mais bien parce que la médiation doit être promue, parce qu'elle permet de contribuer à pacifier la société et de faire des économies.

En quelque sorte, on peut dire que ces articles 210 à 215 ont en partie une fonction publicitaire puisqu'ils attirent l'attention des parties sur l'existence de la médiation, sur son intérêt et sur son cadre. Mais ces articles n'ont pas que cette fonction puisqu'ils règlent l'articulation de la démarche avec la procédure sur le fond et avec la conciliation. Ils traitent notamment de la confidentialité, de la ratification de la convention et des frais de médiation. On ne peut pas admettre que tout cela aille de soi et qu'il ne soit pas nécessaire de réglementer ce genre d'éléments, sans quoi nous pourrions alors peut-être biffer encore bien d'autres articles dans ce code qui ont quelquefois un contenu plus pédagogique que normatif.

La médiation a en Suisse une longue histoire; elle remonte au moins à saint Nicolas de Flue. Je dirai que nous ne devrions pas aujourd'hui avoir peur d'inscrire la médiation dans le Code de procédure civile et de donner dans la procédure la priorité à saint Nicolas de Flue sur Salomon!

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