Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

L'amendement de la commission vise à éviter la conclusion d'une transaction qui impute de manière inéquitable les frais à la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire, partie dont la résistance à une telle répartition peut être amoindrie par le fait que son intérêt matériel n'est pas directement en jeu.