Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Si la procédure de conciliation en matière de bail est gratuite, il n'en va pas nécessairement de même pour la procédure au fond. Actuellement, les cantons de Vaud, Genève et Fribourg connaissent la gratuité de la procédure au fond en droit du bail. Toutefois, l'article 114 laisse aux cantons la liberté d'étendre les dispenses de frais. Les cantons susmentionnés ne devront donc pas modifier leur pratique et d'autres pourront les imiter.