preparatory:AB 75313

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 20 mars 2007, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur d'un crédit-cadre de 650 millions de francs. A l'inverse, le Conseil national a décidé, à une large majorité, lors de sa séance du 14 juin 2007, de porter le montant du crédit-cadre à 730 millions de francs, motivé par la volonté d'éviter que la compensation des dépenses d'un milliard de francs prévue au titre de la contribution à l'élargissement en faveur des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne n'intervienne au détriment de l'aide publique au développement.

Dans ce contexte, je voudrais mentionner la motion Leuthard 05.3808 dont le classement a été rejeté par le Conseil des Etats lors de sa séance du 20 mars 2007, puis par la Commission de politique extérieure du Conseil national et par le Conseil national lui-même. Cette motion prévoit de compenser le financement de la contribution à l'élargissement au niveau du budget de la Confédération et non pas au détriment de l'aide publique au développement. J'interprète donc votre souci de vouloir respecter la motion Leuthard dans son ensemble comme un souci de ne pas vouloir diminuer l'aide publique au développement.

Je rappelle que l'augmentation du crédit-cadre contribuerait au maintien du pourcentage de l'aide publique au développement. En effet, le montant et le pourcentage de celle-ci est descendu en 2006 à 0,39 pour cent du revenu national brut, alors que le gouvernement suisse a fait des promesses devant les Nations Unies en 2005 de réexaminer le principe d'augmenter l'aide publique au développement à partir de 2008. La décision du Conseil national d'augmenter le crédit-cadre pour ne pas toucher à l'aide publique au développement va dans le sens d'un respect de nos obligations internationales.

Je voudrais dire enfin qu'il est essentiel que ce crédit-cadre pour la continuation de l'aide traditionnelle avec les pays de l'Est puisse être adopté par le Parlement pendant la session actuelle. Dans le cas contraire, l'aide traditionnelle à l'Europe de l'Est serait privée de moyens d'engagement dès le milieu de cette année, étant donné que les moyens provenant de la deuxième augmentation du IIIe crédit-cadre, approuvée par le Parlement en octobre 2004, sont déjà pratiquement totalement engagés. Si les divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats devaient subsister, le présent crédit-cadre ne pourrait être traité définitivement que durant la session d'automne. Ce retard signifierait, en raison de l'épuisement du IIIe crédit-cadre, que nous devrions entre-temps stopper notre aide aux pays de l'Est.

Je remercie la Commission de politique extérieure pour son excellente coopération dans un contexte politique complexe et, disons-le de manière diplomatique, dynamique qui requiert de nous tous une grande flexibilité. Je compte sur votre compréhension pour les décisions qui vont suivre.