preparatory:AB 75394

Wortprotokoll

Le message FRI doit tenir compte de plusieurs nouveautés intervenues durant la période précédente: le nouvel article constitutionnel exigeant de la Confédération et des cantons de coordonner leurs efforts; la révision de la loi sur la formation professionnelle; et la loi sur les hautes écoles spécialisées. A cela s'ajoutent des exigences au regard d'un contexte international de plus en plus concurrentiel, car d'autres pays, conscients de la concurrence à laquelle est soumise la société du savoir, font bénéficier leur système de formation et de recherche d'une priorité certaine et lui allouent des moyens financiers importants. Les mesures de la Confédération visant à poursuivre le développement du système FRI sont dès lors guidées par deux principes généraux: assurer la durabilité, renforcer la qualité dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles; stimuler la compétitivité et la croissance dans le domaine de la recherche.

Selon l'avis de tous les partenaires concernés, ce projet paraît équilibré, après de dures négociations entre deux départements, les cantons, les recteurs des hautes écoles et les organismes de soutien à la recherche et à l'innovation. Cet équilibre chèrement payé a fortement influencé la tournure de nos débats. Nous avons bien senti que l'édifice était fragile et qu'il valait peut-être mieux éviter de l'ébranler. Cela ne nous a pas empêchés de l'examiner sans complaisance et de relever des problèmes qu'il s'agira encore de résoudre. Et puis, nous espérons aussi que la deuxième chambre aura l'occasion d'examiner plus en détail le contenu de certains articles.

Selon un rapport de l'OCDE, le système suisse d'enseignement supérieur se distingue par la complexité des structures, des décisions politiques et des cadres légaux. Le Conseil fédéral et l'administration constatent eux aussi des déficits dans le pilotage national du système et dans la transparence de l'allocation des fonds, qui entraînent un manque d'efficience dans l'affectation des ressources. Mais rien n'est simple en la matière. Un rapport du Conseil fédéral sur l'efficacité des mesures de pilotage dans le domaine de l'éducation et de la recherche démontre qu'en comparant les différents systèmes de financement et de pilotage avec nos pays voisins, il n'existe aucun instrument, qui en valeur absolue, est meilleur qu'un autre. Tous ont aussi des effets pervers. Ainsi, un financement exclusivement basé sur la performance créé des difficultés pour les projets de recherche à long terme ainsi que pour la recherche fondamentale et les investissements infrastructurels. Le rapport salue par conséquent les efforts de la Suisse en faveur d'une amélioration de la qualité et de la durabilité, par exemple par le biais des pôles de recherche nationaux du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Certaines critiques devront encore trouver une réponse, même si elles sont fortement conditionnées par les problèmes financiers. Les pouvoirs publics participent insuffisamment au coût de la formation professionnelle et supérieure bien que celle-ci soit capitale pour notre économie. Nos collègues Bürgi, Stadler et Leumann viennent de donner de longues explications à ce propos.

Ce matin, nous avons eu une séance avec des représentants de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie - notre petit-déjeuner habituel - dans laquelle ceux-ci nous ont bien montré qu'il y avait quand même différentes structures mises en place pour évaluer, comparer les différents systèmes de formation professionnelles - par [PAGE 556] exemple avec le processus de Copenhague de l'Union européenne - et que cela permettra de revaloriser la qualité de l'enseignement, de comparer la mobilité, la transparence, la perméabilité de ce type de formation.

Selon la Conférence universitaire suisse, il faut bien entendu que la Confédération accroisse de 6 pour cent par an les subsides qu'elle alloue afin, notamment, d'améliorer l'encadrement, cela pour répondre à la hausse des effectifs estudiantins, achever le processus de Bologne initié par la Confédération, réformer la formation doctorale et renforcer la position de la recherche suisse dans le contexte international.

Il s'agit également de prévoir des crédits destinés à cofinancer les dépenses découlant du pilotage commun tel qu'il est prévu par les nouveaux articles constitutionnels. Les dépenses publiques de la Suisse en faveur de la recherche restent en dessous de la moyenne européenne, ce qui pourrait entraîner une délocalisation de la recherche appliquée conduite par l'industrie vers des pays où la recherche est financée plus solidement.

A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler les efforts considérables consentis par notre voisin, l'Allemagne, avec un soutien massif pour favoriser des universités de l'excellence, également financées largement par l'industrie, sans oublier les grands instituts de recherche allemands: la Fraunhofer-Gesellschaft, qui compte 56 instituts et un budget annuel de plus d'un milliard d'euros, ou encore les instituts soutenus par la Max-Planck-Gesellschaft avec un budget de plus de 1,38 milliard d'euros.

Le Conseil fédéral a donné quant à lui un signal clair sur ses priorités le 24 janvier dernier: une augmentation de 6 pour cent des crédits, avec entre autres un accroissement important des moyens alloués au Fonds national suisse de la recherche scientifique et à la Commission pour la technologie et l'innovation. Si pratiquement tout le monde est favorable au financement des frais indirects de la recherche (overhead), bien des observateurs souhaiteraient que ces moyens mis à disposition passent de 10 à 20 pour cent.

Enfin, tous les milieux concernés par le message regrettent qu'aucune solution n'ait été trouvée concernant les bourses d'études, sachant qu'avec l'application du processus de Bologne, il devient plus difficile pour les étudiants de concilier leurs études avec de petits boulots. Là aussi, la commission suit ce problème puisque elle s'est adressée à la fois aux directeurs cantonaux en charge de la formation et de la recherche et qu'elle attend une prise de position des directeurs cantonaux des finances.

Or, toute cette discussion a eu lieu dans le contexte d'un message basé sur une augmentation de 6 pour cent. En réalité, il ne faut pas s'y tromper, l'enveloppe globale proposée par le Conseil fédéral constitue surtout un rattrapage partiel des retards accumulés depuis les années 1990, sans compter les coupes importantes subies ces trois dernières années en raison des programmes d'allègement budgétaire. Or, comme l'ont relevé plusieurs orateurs, trois semaines après la parution du message FRI, le Conseil fédéral a publié ses directives concernant le budget 2008 et la planification financière pour les années suivantes, et il prévoit de nouvelles coupes annuelles respectives de 700 millions de francs, 950 millions de francs et 1,2 milliard de francs. Cela signifie clairement la poursuite assurée d'une politique faite d'incertitudes: c'est la pire chose qui puisse arriver à des institutions qui doivent bénéficier d'une certaine stabilité dans leur planification pour remplir des prestations appropriées en réponse aux mandats qu'elles reçoivent des collectivités publiques.

Le Parlement, qui a massivement appuyé des motions dont les auteurs demandaient d'accroître les crédits annuels FRI de plus de 6 pour cent, aborde ainsi un message FRI quasi virtuel, puisque des coupes réelles le menacent d'ores et déjà. Certes, le Conseil fédéral a regretté la collision de ces deux annonces et la confusion qu'elles créent. Certes, le Conseil fédéral semble dire que l'exercice du réexamen des tâches en 2008 pourrait être repoussé en raison des rentrées fiscales favorables, mais les réactions à cette annonce ne se sont pas fait attendre, et donc rien n'est certain.

Nous sommes conscients que le Parlement tient à conserver sa marge de manoeuvre et que l'approbation des crédits doit faire partie intégrante du débat budgétaire annuel. Il n'en demeure pas moins vrai que le 24 janvier 2007, le gouvernement a accordé à la formation le label "priorité nationale" et que pour ma part, je souhaiterais que cette priorité - véritable sésame pour l'avenir de notre pays - en soit vraiment une.

Le domaine FRI a besoin d'une vision stratégique claire, de soutiens financiers qui ne changent pas d'année en année. Dans cet esprit, je vais soutenir la minorité qui prévoit, par le projet 17, de mettre en place pour une durée limitée à quatre ans une mesure législative prévoyant que les plafonds de dépenses et les crédits adoptés dans le cadre du message FRI 2008-2011 échappent aux mesures de blocage des crédits.

Que celles et ceux qui refusent cette manière de procéder, en promettant de se battre pour une augmentation de 6 pour cent au minimum des ressources dans le cadre du débat budgétaire, veuillent bien réfléchir à la levée de boucliers qu'a provoquée l'annonce de notre ministre des finances de renoncer à la première tranche d'économies de 700 millions de francs pour 2008. Entre ceux qui souhaitent davantage d'économies et ceux qui s'engagent pour d'autres priorités que celle de la formation, le débat risque d'être vif.

Je vous demande d'entrer en matière.