Epiney Simon · Ständerat · 2007-06-20

Wortprotokoll

A l'article 19, nous avons une majorité et une minorité très forte puisque c'est l'ancien président de la commission qui a dû départager les deux camps. De nombreux offices fédéraux effectuent des prestations commerciales dans le cadre des tâches qui leur incombent. C'est en particulier le cas des offices GMEB, c'est-à-dire des offices qui sont soumis à la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Selon la nouvelle loi sur les finances de la Confédération, la fourniture de prestations commerciales par un office fédéral nécessite une base légale. C'est pourquoi nous avons l'article 19.

La minorité est d'accord avec la base légale, mais elle veut limiter les activités commerciales des services de la Confédération aux seuls cas où l'économie privée n'est pas en mesure de fournir les prestations appropriées.

Pour la majorité de la commission, les offices fédéraux doivent pouvoir fournir des prestations commerciales sans être bâillonnés. En principe, les offices ne concurrencent pas le secteur privé. Toutefois, il peut y avoir des domaines comme la géoinformation où il est judicieux, voire même dans l'intérêt public, que la Confédération fournisse une activité spéciale, qu'elle élabore des données de base qui relèvent du domaine public et qu'ensuite elle les mette à disposition des intéressés moyennant une prestation financière.

Au moment où, de tout côté, on souhaite des offices qui soient soumis au système GMEB, c'est-à-dire qu'on exige que des offices de la Confédération augmentent leurs recettes, qu'ils s'adressent à un nombre plus important de clients et qu'ils couvrent, dans la mesure du possible, leurs frais, il est tout de même paradoxal de les brider et de les empêcher d'offrir des prestations commerciales.

Dès lors, de l'avis de la majorité de la commission, il faut également laisser les offices fédéraux fournir des prestations commerciales dans la mesure où l'on garantit qu'il n'y a pas de subventions croisées, qu'il n'y a donc pas de distorsion de concurrence. Il paraît normal qu'un office qui a confectionné toutes les données de base - pensons aux cartes topographiques - puisse les vendre. Comme l'office a réalisé tout le travail de base, il est logique qu'il puisse exécuter une prestation commerciale dans le domaine de la géoinformation.