Epiney Simon · Ständerat · 2007-06-20

Wortprotokoll

A l'article 17, il n'y a pas de proposition de modification. Je souhaite toutefois, au nom de la commission, apporter quelques précisions. Cet article a fait l'objet d'une très longue discussion en commission, qui n'a pas totalement dissipé un certain flou juridique. La publication des restrictions de droit public dans le cadastre a, en fait, un effet de clarté sur le droit. Elle a pour but essentiel de faire connaître à l'utilisateur l'existence d'une restriction.

La publication ne crée aucun autre droit que celui créé par la restriction elle-même dans le cadre d'une procédure ordinaire ayant respecté tous les droits élémentaires fixés dans la Constitution. La publication n'a donc qu'un effet déclaratoire et répond essentiellement aux besoins de publication que l'on retrouve dans la loi sur la transparence ou à l'article 4 de la loi sur l'aménagement du territoire.

La restriction de droit public ne peut lier le propriétaire foncier qu'à la condition expresse qu'elle ait été prise dans le cadre d'une procédure ordinaire respectant les droits élémentaires comme le droit d'être entendu, le droit de consulter le dossier, le droit de recourir, et que cette restriction soit publiée avec toute la clarté voulue et que son contenu soit donc reconnaissable par toute personne consultant le registre. L'ordonnance devra encore préciser ces exigences et, comme je vous l'ai dit en introduction, cet article n'entrera en vigueur qu'une fois l'ordonnance sur le cadastre soumise à notre commission.

Avec ces précisions, l'article 17 peut être accepté.