Beck Serge · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Nous l'avons dit lors du débat sur l'entrée en matière, la question du choix du type de plan de prévoyance, soit en primauté de prestation ou en primauté de cotisation, n'a pas été résolue de manière satisfaisante. Je vais essayer de me livrer, au risque d'être rappelé à l'ordre par la cloche du président, à un exercice de vulgarisation, car je crois qu'il y a lieu de voir dans le détail ce qui se cache derrière les deux systèmes.

Il convient de rappeler qu'un système en primauté de prestation garantit une rente fixée proportionnellement au dernier salaire et présente la difficulté de perception de cotisations pour un montant de rente qui doit être évalué à un délai de dix, vingt ou trente ans, en tenant compte, d'une part, de la progression salariale prévisible et, d'autre part, de l'évolution générale des salaires et de la conjoncture durant cette période. Vous reconnaîtrez qu'il y a là une difficulté certaine.

D'autre part, les promotions professionnelles et salariales nécessitent des cotisations de rattrapage pour couvrir l'augmentation de pension découlant de la promotion et qui n'a pas été provisionnée par des cotisations sur les années qui ont précédé cette promotion. Ce système de cotisations de rattrapage sera amélioré puisque, actuellement, l'employeur - et là il y a des lacunes dans la transparence - verse trois à cinq fois le montant versé par l'employé pour les cotisations de rattrapage.

Le Conseil fédéral dit dans son commentaire de l'article 6, sous le chiffre 232 du message, que les cotisations de rattrapage prévues dans le nouveau système resteront insuffisantes. Nous lisons: "La somme supplémentaire nécessaire pour couvrir la charge de la réserve mathématique restante sera financée par les gains de la Caisse de pensions." Nous touchons là un des inconvénients du système de primauté de prestation, qui permet l'instauration de fausse solidarité, puisqu'une partie des cotisations de rattrapage des personnes obtenant une promotion sera financée par le produit excédentaire des placements de la caisse de pensions, donc par une partie du produit du placement des cotisations des autres assurés qui, eux, n'auront pas obtenu de promotion.

Je l'ai relevé du débat sur l'entrée en matière: de telles fausses solidarités peuvent être introduites dans un système de primauté de prestation, par exemple pour des durées d'activité professionnelle différentes dans la mesure où les cotisations ne sont pas différenciées. La Commission de gestion l'a relevé tout à l'heure: à retraite anticipée, il devrait y avoir cotisation exceptionnelle de rattrapage de l'employeur auprès de la Caisse fédérale de pensions, ce qui n'a pas été fait jusqu'à maintenant et ce que le système de primauté de prestation permet de continuer à ne pas faire. Le système de primauté de cotisation voit, par contre, la caisse de pensions capitaliser sur un compte individuel les cotisations des assurés, la part patronale et la part de l'employeur, et répartir le produit des placements proportionnellement à l'avoir de chaque assuré.

Si le Conseil fédéral avait été pris entre, d'une part, l'exigence d'un bilan en caisse fermée et, d'autre part, l'exigence d'avoir à jour des comptes individuels pour chacun des assurés, il n'aurait pas pu laisser se détériorer la situation financière de la caisse. Le Conseil fédéral le dit d'ailleurs lui-même au chiffre 142 du message: "Les avantages de la primauté des cotisations résident dans la souplesse et la transparence." J'insisterai pour dire que la transparence des coûts est totale puisque les coûts des cotisations couvrent la prestation prévue, sans reporter partiellement sur le bénéfice de la caisse de pensions par exemple le coût de cotisation de rattrapage incomplète dans le système de primauté de prestation. La solidarité est, par ailleurs, maintenue entre l'ensemble des assurés pour la couverture des prestations en cas de décès et d'invalidité.

Le Conseil fédéral, conscient, d'une part, des avantages du système de primauté de cotisation, mais, d'autre part, confronté à une forte opposition des associations de personnel, a souhaité introduire un plan de prévoyance mixte, avec un socle salarial couvert par une prévoyance en primauté de prestation et un complément de prévoyance pour la partie supérieure des salaires en primauté de cotisation, ou tout au moins selon un plan distinct. Ce choix fondamental est acceptable dans la mesure où le système de primauté de cotisation, on l'a dit, fait supporter l'essentiel des risques liés à l'évolution conjoncturelle aux assurés.

Ce principe étant posé, il convient d'examiner comment le Conseil fédéral entend le traduire dans les faits. Cet examen démontre que, dans son projet d'article 4, le Conseil fédéral propose que les montants qui ne dépassent pas une fois et demie la somme maximale fixée à l'article 8 LPP, soit environ 108 000 francs, soient assurés en primauté de prestation. Par contre, le Gouvernement ne précise pas sous quelle forme de plan de prestation la partie supérieure des salaires sera assurée, et il nous a confirmé en commission qu'il souhaite aller jusqu'au niveau hors classe en primauté de prestation. C'est une perspective qui revient à vider de sa substance le passage à un plan mixte, puisque sur 109 000 employés affiliés actuellement à la Caisse fédérale de pensions, seuls 500 verraient appliqué, pour la partie supérieure de leur salaire, un plan en primauté de cotisation. Nous sommes donc là à la limite de l'escroquerie lorsqu'on prétend instaurer un plan mixte qui ne va concerner que 0,5 pour cent des affiliés de la caisse.

Je vous invite, même en répondant au souci de Mme Bühlmann, à soutenir les propositions de minorité II et IV puisque, avec ces propositions, seuls 10 pour cent des employés affiliés à la caisse de pensions, qui ont un salaire supérieur à la classe 22, seraient soumis réellement à un plan mixte. C'est là une mesure tout à fait équilibrée.