Recordon Luc · Nationalrat · 2007-09-17

Wortprotokoll

Le droit est le glaive de la liberté, la protection des droits fondamentaux est la base de notre Etat. Lorsque le président de l'UDC vient ici déposer une proposition d'entrée en matière, en nous disant tout son mépris pour le droit, il méprise par là la liberté des citoyens, de chaque citoyen.

Une démocratie sans droit, c'est une démocratie populaire dans le pire sens du terme. Elle est en général rapidement confisquée par des tyrans: Staline, Mao, Brejnev, Pol Pot; la liste pourrait s'allonger.

Le groupe des Verts ne cédera donc pas à l'appel à la prééminence des droits émanant de l'initiative populaire, cette vache sacrée helvétique, sur le droit et en particulier sur les droits fondamentaux, tout particulièrement ceux consacrés par les conventions internationales, au premier rang desquelles aujourd'hui la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Nous sommes en réalité placés face à un dilemme logique. Le vice logique, qui enfreint le principe de non-contradiction, se trouve malheureusement dans le traitement prévu des initiatives populaires pour leur validité. Nous avons une règle absurde, qui donne une interprétation beaucoup trop étroite du droit international impératif, le "ius cogens", qui ne l'étend pas à l'ensemble du droit international qui s'impose à nous. Quelle en est la conséquence logique? Nous en sommes amenés à déclarer valables des initiatives populaires et, au moment où il faut les appliquer par la loi ou par une décision du juge, nous constatons que, même si elles sont ancrées dans la Constitution, elles doivent quand même s'incliner devant le droit international.

C'est donc se moquer du peuple que de le faire voter sur des initiatives lorsqu'elles sont entièrement contraires au droit international, ce qui en l'espèce était le cas ici. Et que peut faire, face à cela, votre malheureuse commission? Et que pouvons-nous faire pour sauver logiquement un objet qui viole par nature le principe de non-contradiction? Tout ce que nous pouvons faire, selon le Conseil fédéral, c'est une loi bidon! Refusons, je vous le demande instamment, de faire une loi bidon pour faire semblant de donner suite au mandat constitutionnel et ensuite ouvrir irrémédiablement et inéluctablement la voie à décision cassatoire sur décision cassatoire à Strasbourg, ce qui enlaidira et entachera gravement l'image de la Suisse en tant que pays de liberté et qui provoquera ici des irritations malvenues exploitées vilement et bassement - on peut l'annoncer d'avance - par certains qui n'ont d'autre souci que de faire avancer leur cause au mépris des valeurs les plus sacrées.

La solution prévue par la commission est d'une grande humilité. Elle reconnaît que le Parlement est incapable de sauver le texte constitutionnel qui a été voté et qui n'aurait jamais dû être soumis au peuple. Elle laisse au juge, si jamais il pense devoir et pouvoir appliquer directement le texte constitutionnel de manière "self-executing", le soin de le faire et de prendre alors le risque d'une cassation, pas seulement de son jugement, mais de l'article constitutionnel en cause, par les juges de la Cour européenne des droits de l'homme. Et au bout de quelques années, si on constate que ce système n'aboutit à rien d'utilisable et de sauvable, il faudra bien se résoudre à abroger la norme absurde que nous avons inscrite dans notre texte fondamental. [PAGE 1191]

Mais pour l'instant, comme le propose la majorité de la commission et le groupe des Verts, je vous invite à ne pas entrer en matière. Je vous invite à rejeter la proposition de la SVP, la "neue Stalinistische Volkspartei".