Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-09-19

Wortprotokoll

Le crédit-cadre que nous allons voter s'inscrit dans un paysage en mutation - le paysage des hautes écoles de Suisse. Il vaut la peine de rappeler quelques éléments de ce paysage qui sont importants pour la compréhension du système.

Comme le rappelaient plusieurs orateurs, nous avons ouvert il y a quelques jours la procédure de consultation sur la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. C'est une consultation qui durera jusqu'au mois de janvier 2008, puis le message vous sera transmis en automne 2008 et les débats parlementaires, nous l'espérons, auront lieu en 2009/10, de telle sorte que la loi soit sous toit lorsque entrera en vigueur le prochain crédit-cadre en 2012. Cela impliquera en particulier, à mon avis, le regroupement dans un seul département de l'ensemble du domaine de l'éducation, de la science et de la recherche.

Ensuite, il y a une deuxième loi importante qui est en modification, c'est la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, qui devrait permettre le transfert des droits de propriété immobilière au domaine des écoles ou aux écoles elles-mêmes. Il faudra coordonner cette révision législative avec les travaux de la loi sur l'aide aux hautes écoles et la coordination que je viens d'évoquer.

Troisième élément du tableau: le problème des bourses, des prêts d'honneur et des taxes. Là, le calendrier est moins précis parce que nous devons discuter avec les cantons. Je vous rappelle que dans le contexte de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les Chambres fédérales ont voté en octobre 2006 une nouvelle loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire. Ce texte entrera en vigueur au 1er janvier 2008. Il comporte des innovations - faute de quoi il ne servirait à rien d'avoir un nouveau texte -, mais il est soumis à beaucoup de critiques qui demandent une intervention plus musclée de la Confédération. Votre commission a déposé une motion dans ce sens; il faudra la traiter.

Enfin, il y a le problème de la création d'une fondation Recherche suisse. Dans le message qu'il vous avait adressé en janvier 2007, le Conseil fédéral vous proposait de classer le postulat 06.3050 tendant à créer une fondation Recherche suisse. Mais, depuis lors, des discussions ont eu lieu; une étude de faisabilité a été publiée récemment, soit le 14 septembre dernier, et nous sommes arrivés à la conclusion que la question pourrait mériter un examen plus approfondi. Le Conseil fédéral ne s'opposera donc pas à ce que le postulat soit maintenu.

Venons-en au message, qui fait l'objet de la discussion aujourd'hui et qui concerne les crédits-cadres pour 2008-2011. Ce message fait suite aussi au vote par le peuple et les cantons, le 21 mai 2006, des nouveaux articles constitutionnels sur la formation, la recherche et l'innovation: 86 pour cent de oui, cela signifie un très fort soutien à un effort important de la part de la Confédération dans ce domaine. L'idée que notre société est une société du savoir est une réalité qui est admise par l'immense majorité des citoyens de ce pays. Il s'agit, par le biais de la formation tertiaire, des [PAGE 1277] écoles polytechniques fédérales et de toutes les hautes écoles - la formation professionnelle, les HES -, de donner à la jeunesse et à l'ensemble de la population en âge de travailler des moyens d'obtenir une solide formation. Cette dernière est aussi le gage de revenus convenables, de salaires solides et de capacité de se réadapter en cas de changements dans la situation économique et dans celle des industries.

La Suisse a besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée. Je partage naturellement le souci exprimé par Monsieur Pfister Theophil et d'autres au sujet de la formation professionnelle. Mais je crois qu'il est faux d'opposer formation professionnelle et formation académique. Les deux sont nécessaires, et il faut affronter ces problèmes en ayant une vision d'ensemble, mais sans jouer un chapitre contre l'autre.

Le message a été préparé par le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'économie, et je tiens ici à remercier Madame Leuthard de l'esprit dans lequel les travaux ont pu être menés et, en particulier, l'esprit dans lequel les dernières divergences ont pu trouver une solution acceptable pour les deux départements. Il a fallu des deux côtés lâcher du lest et, finalement, le message qui vous est présenté a l'appui sans réserve des deux départements.

Ce message prévoit la discussion et l'approbation de onze arrêtés financiers pour un montant global de 20 milliards de francs. La croissance budgétaire est de 6 pour cent par an à partir de 2008. La dernière fois, on était partis en fanfare en jouant l'air des 6 pour cent, mais à la fin il y avait eu moins d'argent mis à disposition du système. Je crois que pour les quatre prochaines années, grâce à l'amélioration de la situation de la Confédération, grâce aux perspectives meilleures, grâce aussi aux programmes d'économies qui ont été faits, il y a, on peut le dire, une forte certitude - pas absolue, parce que c'est vous finalement qui décidez des budgets annuels - que ces 6 pour cent seront acquis et qu'ils ne risqueront pas d'être amputés lors des débats annuels à la suite de difficultés générales de la caisse de la Confédération.

20 milliards de francs, plus 6 pour cent par an, cela fait une progression globale de 3,3 milliards de francs par rapport au crédit disponible pendant la période 2004-2007. A cela s'ajoute 1,5 milliard de francs que les Chambres fédérales ont déjà voté en décembre 2006 pour la participation de la Suisse aux septièmes programmes-cadres de recherche de l'Union européenne pour la période de crédit 2008-2011. Aller au-delà de ce 6 pour cent - comme l'ont dit les deux excellentes rapporteures à qui je dis un grand merci -, c'est d'abord prendre le risque d'être l'objet prioritaire de coupes budgétaires, si par hasard il devait y avoir un effort d'économies durant cette période, mais c'est surtout prendre le risque de ne pas pouvoir maintenir le rythme de croissance durant la période de crédit suivante. Et cela, ce serait une forme de politique du "stop and go" sur une longue durée, qui aurait été encouragée par le Parlement. Je crois que c'est bien de s'en tenir à 6 pour cent; nous avons du côté du gouvernement la volonté de le faire; sous réserve de points de détails, aller au-delà n'est pas une vision politique soutenable à long terme.

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité à l'égard de nos partenaires cantonaux de garantir régulièrement l'attribution des montants prévus dans le crédit-cadre. On a cherché différentes formules, des formules qui auraient permis de respecter la souveraineté du Parlement en matière budgétaire, tout en garantissant le respect de la parole donnée aux cantons. Il n'y a pas de solution parfaite, il y a des solutions satisfaisantes; je crois que celle que nous sommes en train de mettre en place devrait donner satisfaction aux cantons, et surtout devrait permettre de tenir la parole donnée.

Si l'on en vient maintenant au message lui-même, on voit que les taux de croissance, s'ils atteignent globalement 6 pour cent par an, diffèrent en fonction du domaine d'encouragement. Il y a de fortes progressions, par exemple de 9 pour cent pour la formation professionnelle et les hautes écoles spécialisées, tout simplement parce qu'au cours de ces dernières années, on a voté des dispositions légales qui prévoient des engagements de la Confédération, engagements qui jusqu'à maintenant n'avaient pas été tenus. Il y a aussi le fait que les HES doivent mettre en oeuvre la volonté du Parlement d'intégrer de nouveaux domaines d'enseignement, et cela implique des crédits supplémentaires. Il y a aussi une progression plus forte pour les budgets du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).

Pourquoi ces deux budgets sont-ils en croissance plus que proportionnelle? En ce qui concerne le FNS, c'est une manière indirecte de soutenir les établissements du tertiaire les plus forts en matière de recherche et les plus dynamiques. Il s'agit là de montants dits compétitifs, qui sont attribués aux meilleurs projets et qui impliqueront une contribution "overhead", c'est-à-dire une participation aux frais généraux. Par conséquent, c'est un instrument de compétition au profit des meilleurs qui s'ajoute à la croissance prévue pour ces institutions. Les meilleurs auront la croissance de base, plus l'accès aux fonds supplémentaires du FNS et partiellement aussi de la CTI, puisque la CTI n'est pas seulement attribuée à des institutions universitaires, mais participe aussi à l'effort d'industrie.

Il y a aussi une progression forte dans l'encouragement - compétitif - de la coopération internationale, notamment de la coopération bilatérale avec les puissances scientifiques émergentes comme l'Inde, la Chine et, dans une moindre mesure, d'autres puissances scientifiques comme la Russie, la Corée et le Japon. Quinze pour cent d'augmentation, mais une augmentation relativement modeste en chiffres absolus, cela nous permet de tenir notre rang sur le plan international au niveau de la recherche, y compris là où elle se développe à une vitesse extraordinaire, avec des investissements dont la progression est géométrique - je pense en particulier à ce que fait la Chine.

En complément des fonds alloués sur concours aux meilleurs chercheurs et aux meilleurs projets, le Conseil fédéral propose une progression plus modérée du financement de base des écoles polytechniques fédérales et des universités cantonales inscrit au budget.

Dans le domaine des hautes écoles, le Conseil fédéral entend renforcer les réseaux et favoriser l'émergence de pôles d'excellence nationaux capables de rayonner bien au-delà de nos frontières. On peut citer à ce propos la Swiss School of Public Health, le Réseau Cinéma suisse, l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), SystemsX.ch à Bâle. Ce dernier s'occupe de la biologie des systèmes, qui est un domaine d'investigation promis à un grand avenir. Ce projet a pour but de développer la biologie des systèmes en Suisse en valorisant et en fédérant les compétences scientifiques présentes dans nos universités et nos hautes écoles avec un apport substantiel de l'industrie.

Nous allons tout à l'heure aborder les arrêtés l'un après l'autre; il y aura lieu d'examiner en détail ces différents crédits. Pour l'instant, il s'agit d'entrer en matière; à ma connaissance personne ne s'y oppose. Nous vous remercions du bon accueil accordé à ce message, du travail fait sous la présidence de Madame Riklin au sein de la commission. Nous espérons que vous suivrez le Conseil fédéral et que vous n'irez pas au-delà de ce qu'il propose, pour les raisons que j'ai indiquées, mais en tout cas que vous n'irez pas en deçà de son projet, qui est d'une extrême importance pour l'avenir. C'est heureux qu'il suscite une telle unanimité.