Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

J'aimerais profiter de l'occasion de la discussion de l'article 9 alinéa 1er, en faisant allusion à l'alinéa 4 de ce même article - j'espère que cela ne créera pas de confusion -, pour préciser un peu la réponse que j'ai apportée tout à l'heure à M. Wicki. M. Wicki craignait qu'il puisse y avoir pénurie à cause des obligations de contrôle. Nous abordons ici ce point, puisque c'est le premier point qui a été modifié après les discussions sur les mélanges ou les médicaments à usage vétérinaire qui entrent, dans ce cas, dans des fabrications d'aliments médicamenteux. A cette occasion, j'aimerais dire que l'article 9 alinéa 4 donne la possibilité à l'institut d'"autoriser, pour une durée limitée, la distribution ou la remise de médicaments contre des maladies mortelles qui ne sont pas autorisés à être mis sur le marché si une telle autorisation est compatible avec la protection de la santé, si on peut attendre une grande utilité thérapeutique de l'administration de ces médicaments et s'il n'existe pas de médicament équivalent". Nous avons donc une clause qui permet de toute façon de prévoir qu'en cas de rareté ou d'inexistence d'un médicament autorisé, l'institut peut intervenir, et cela vaut, bien sûr, aussi pour des médicaments vétérinaires. Donc, la crainte en tout cas d'une pénurie en cas d'épizootie et de maladie grave ne devrait pas être un problème réel. Il s'agit bien sûr de questions concernant les maladies rares, et non pas les maladies courantes.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Abs. 2 - Al. 2