Bugnon André · Nationalrat · 2007-09-24

Wortprotokoll

Avec le temps, le blocage de crédits est devenu un instrument de gestion budgétaire d'importance majeure. Il a été introduit pour la première fois le 13 décembre 1996 et a été reconduit en décembre 2002 dans une loi dont l'échéance est arrêtée au 31 décembre 2007.

Sollicité à sept reprises par le Conseil fédéral dans le cadre du message concernant le budget, le blocage de crédits a à chaque fois été accepté par les chambres, ce qui a permis de réduire les dépenses de plus de 1 milliard de francs au total. Selon le droit en vigueur, il y a actuellement trois situations dans lesquelles les crédits peuvent être bloqués. La présente demande de modification de la loi sur les finances ne concerne que l'une de ces possibilités, à savoir celle permettant à l'Assemblée fédérale de bloquer partiellement les plafonds de dépenses, les crédits d'engagement et les crédits budgétaires qu'elle a ouverts. Il s'agit surtout de s'assurer que le budget est conforme au frein à l'endettement et est utilisé dans le cadre d'une gestion des finances axée sur la durabilité. Le blocage s'applique à tous les crédits, certains d'entre eux pouvant toutefois en être exclus ou être soumis à un taux différent de blocage.

Etant donné l'échéance au 31 décembre 2007 de l'autorisation actuelle de pouvoir utiliser cet instrument financier et le fait que le Conseil fédéral l'utilise régulièrement dans le cadre de sa gestion financière, celui-ci propose d'introduire ce droit de façon permanente dans la loi sur les finances, plutôt que de continuer à travailler avec un arrêté fédéral dont la durée d'application est limitée dans le temps.

Ainsi, il est prévu de compléter la loi sur les finances de la Confédération par une section traitant du blocage et de la libération de crédits et par l'introduction de deux nouveaux articles 37a et 37b indiquant les modalités d'application de ces dispositions, qui ne sont par ailleurs pas nouvelles puisque déjà en vigueur actuellement grâce à l'acceptation d'arrêtés à durée de validité limitée.

Lors de sa séance des 16 et 17 avril 2007, la Commission des finances du Conseil national a traité le projet du Conseil fédéral sur ce sujet. Elle a pris note des considérations [PAGE 1356] apportées par le représentant de l'administration sur ce projet, ainsi que du fait que le Conseil des Etats avait accepté ce projet de loi lors de la session de mars, à l'unanimité moins 1 voix.

Diverses voix se sont exprimées pour s'opposer au projet en argumentant que la mesure proposée était trop contraignante pour les structures concernées par le blocage de crédits et qu'il n'était pas logique de faire des coupures de crédits alors que ceux-ci avaient été admis par le Parlement. Une proposition de non-entrée en matière a été déposée. Elle a été combattue par une partie des commissaires qui ont relevé la nécessité de maintenir le système existant qui avait fait ses preuves et avait permis de faire respecter le frein aux dépenses en diminuant les dépenses de la Confédération de plus de 1 milliard de francs, comme je l'ai déjà évoqué.

Au vote, la proposition de non-entrée en matière a été repoussée, par 13 voix contre 8.

Deux autres propositions d'amendement portant sur l'article 37a, pour tenter d'adoucir sa portée, ont également été repoussées par la commission par 13 voix contre 8.

Enfin, au vote final, la commission, par 13 voix contre 5 et 2 abstentions, propose au Conseil national d'accepter le projet de loi tel qu'il est présenté par le Conseil fédéral.

C'est pourquoi, au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'accepter les articles 37a et 37b de la loi sur les finances de la Confédération.