Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Si j'interviens sur cet objet à ce stade des délibérations plutôt que lors de l'entrée en matière, c'est parce que je n'avais pas de réserve fondamentale par rapport à cette loi dans son ensemble. Si j'interviens à ce stade donc, c'est parce que c'est précisément par rapport au chapitre que nous venons d'aborder que les intérêts directs et immédiats des uns et des autres deviennent très sensibles. On vient d'en avoir une démonstration avec le vote que nous avons eu en rapport avec l'article 25. C'est par rapport aux dispositions relatives à la distribution, à la prescription, à la remise des médicaments, par rapport à la [PAGE 603] publicité aussi que les intérêts immédiats des uns et des autres vont se manifester. C'est donc à ce stade aussi que l'on va essayer de jouer plus ou moins finement les intérêts des uns contre les autres, quitte à en oublier les principes de base qui ont présidé à l'élaboration de cette loi et aux négociations qui s'en sont suivies. Aussi, pour éviter toute interrogation, je tiens d'abord à déclarer mes intérêts par rapport à cet objet: je suis président du Réseau Santé de la Glâne, une association de communes qui regroupe toutes les communes de mon district et qui gère un hôpital de district, un home médicalisé, un service de soins et d'aides familiales à domicile, Spitex, ainsi que divers services annexes. Mon beau-frère exploite une pharmacie à Romont. Il a été un des piliers de la formation continue des pharmaciens. Il a été à l'origine des cercles de qualité dont j'aurai l'occasion de reparler à l'instant. Il a été assez longtemps membre de la SSPH et il vient d'être nommé vice-président mondial de la Fédération internationale de pharmacie. Autant dire qu'il nous arrive parfois, avec lui et ses amis, de parler distribution de médicaments et problèmes de santé publique. Quant à moi, à part ma fonction publique précisément, je n'ai pas d'autre intérêt direct ou indirect dans cette affaire.

Venons-en maintenant à l'article 27 alinéa 2 et plus précisément à ma proposition. Hélas, le combat contre la vente par correspondance de médicaments est perdu ou dépassé. J'en veux pour preuve que, même si la vente par correspondance de médicaments est en principe interdite, on vient d'en décider, cela n'empêche pas les annonces de fleurir sur Internet. Je viens de trouver sur un des postes au Parlement fédéral la réclame d'une société Kwickmed pour le Viagra: "Welcome. You've found the easiest and most discret way to end impotence: Viagra, right over the Internet." Magnifique! Xenical: "The new wonder slimming drug!" Et voilà ce que l'on trouve pratiquement, maintenant, sur nombre de sites qui distribuent, par ce biais-là, des médicaments. J'ose espérer que ces canaux de distribution resteront néanmoins longtemps marginaux, car je doute de l'efficacité de la lutte contre ces pratiques pas très rassurantes en termes de santé publique, même si elles ne coûtent, dans un premier temps, rien aux caisses-maladie, puisque les médicaments que j'ai évoqués ne sont pas remboursés.

Le problème qui nous occupe plus concrètement est, par contre, important, car il y va de la distribution systématique et autorisée de médicaments à charge des assureurs-maladie. Comme indiqué après cet intermède Internet, mes réflexions ne visent pas à remettre en cause la remise de médicaments par correspondance, même si je suis persuadé que l'on fait à cet égard fausse route dans une perspective à moyen et à long terme. Par contre, les réserves émises dans mon canton à cet égard, dans le cadre d'une loi récente sur la santé publique et au terme de longs débats, m'obligent à dénoncer les dérapages que la loi que nous allons voter autorise ou semble déjà autoriser aux yeux de certains. Je m'explique. Quelle est la situation dans le canton de Fribourg, en Romandie et dans quelques autres cantons?

Si je me permets de mettre en exergue des cantons romands et du reste aussi la pratique dans plusieurs cantons alémaniques, c'est bien parce que, dans un autre sens, nous respectons les spécificités de chaque région. J'en veux pour preuve les concessions faites en matière de propharmacie, soit de dispensation des médicaments par les médecins eux-mêmes. J'en veux pour preuve le respect des spécificités cantonales en matière de droguerie. Comme le fédéralisme n'est pas une notion à sens unique, j'en appelle donc à la responsabilité de chacun par rapport à la tradition des cantons romands et de plusieurs cantons alémaniques par rapport à la place qu'occupent les pharmacies d'officine dans nos cantons.

Fribourg appartient aux cantons où les médecins et les pharmaciens font chacun leur métier. Le résultat est une densité suffisante de pharmaciens pour assurer un service d'approvisionnement et de conseil de proximité à peu près partout. Dans mon canton, médecins et pharmaciens ont décidé avec courage non seulement de ne pas se combattre, mais de collaborer pour diminuer les coûts. Ils ont brillamment gagné leur pari. Les cercles de qualité, auxquels j'ai déjà fait allusion, ont apporté des économies démontrées, et même les caisses-maladie, si j'ose dire, soutiennent désormais officiellement et financièrement ce chemin exemplaire.

Notre Grand Conseil fribourgeois a révisé sa loi sanitaire l'an passé et a approuvé massivement le principe que les médicaments sont remis en pharmacie ou en droguerie. Toute autre forme de vente - postale par exemple - est interdite dans le cadre de cette loi. Cette loi interdit également, et c'est un autre point essentiel, tous les accords de nature financière entre professionnels de la santé faisant fi de l'intérêt des patients. Chez nous, nous appelons cela du compérage. Toutes les lois cantonales romandes prévoient de protéger les patients contre de telles ententes entre professions de la santé.

Enfin, nos lois romandes interdisent toutes la dispensation médicale, appelée à contresens la propharmacie, sauf lorsqu'il n'y a pas de pharmacie à proximité bien entendu, conformément à l'article 37 alinéa 3 LAMal.

Au-delà des bonnes dispositions d'un législatif cantonal, d'autres règles cependant prévalent, pour l'instant notamment celles qui sont dictées par la loi sur le marché intérieur. Cette règle a pour conséquence que le canton le plus laxiste dicte sa méthode aux autres. L'année passée a été riche d'enseignements pour les responsables de la santé publique dans les cantons romands. En effet, dans le recours de Mediservice SA auprès du Tribunal fédéral contre le canton de Vaud qui voulait interdire l'envoi postal de médicaments sur son territoire, car il n'y avait aucune clause du besoin, vu la densité des pharmacies, le Tribunal fédéral a tranché le 1er octobre 1999.

Je ne citerai que deux extraits choisis de ses conclusions:

1. En l'absence d'autres législations fédérales, c'est la loi sur le commerce intérieur qui s'applique. Ce que Soleure autorise est autorisé dans toute la Suisse, sauf si le canton cible prouve que cela représente un danger pour ses citoyens.

2. Le Tribunal fédéral considère que la limitation de l'envoi postal aux seuls médicaments faisant l'objet d'une prescription médicale devrait permettre de diminuer le risque de consommation abusive ou erronée.

Mon propos, je l'ai déjà dit, ne vise pas à revenir en arrière et à fermer des sociétés telle que Mediservice SA.

Le Conseil national en a débattu longuement. Le résultat qui nous est soumis est un choix politique et n'est plus l'application par défaut de la loi sur le marché intérieur. Là, il y a changement et probablement progrès. Je le respecte donc, même si je ne l'apprécie pas vraiment. J'aimerais cependant exprimer mes vives inquiétudes justement sur ces deux critères du Tribunal fédéral dans une situation particulière.

Mes collègues de Suisse alémanique ont sans doute lu "Cash" du vendredi 22 septembre. On y dresse un tableau prometteur d'économies, grâce à l'envoi postal de médicaments; économies qui ne se vérifient pourtant jamais. Deux points m'ont frappé dans cet article. On y mentionne des médecins qui faxent directement leurs ordonnances à la pharmacie Medical Line. Il n'est pas dit ce qu'ils reçoivent en échange. Mais plus loin dans l'article, tout devient clair avec la Apotheke zur Rose AG dont les actions appartiennent aux médecins et dont la mission est de fournir les médecins dispensant. 91 millions de francs de chiffre d'affaire avec mille médecins en 1999, ce n'est pas rien. Cette maison offre un terminal à ses clients médecins pour faciliter la transmission des ordonnances du médecin par Internet à la Apotheke zur Rose bien entendu. Le but avoué est de partir en guerre contre les pharmacies des autres cantons. Avec ce système, tout va bien pour le ou les médecins. Ils gagnent de l'argent de quatre façons avec les médicaments: par les cadeaux qu'ils reçoivent des industries pharmaceutiques, par la marge sur la vente des médicaments aux cabinets, par la ristourne probablement offerte par la Apotheke zur Rose AG aux médecins et par le rendement des actions de l'entreprise puisqu'ils en sont les actionnaires.

Conclusion de l'analyse: avec plusieurs autres conseillers aux Etats je me permets de poser deux questions. Ce [PAGE 604] compérage flagrant doublé des intérêts cumulés de la prescription et de la vente me sera-t-il imposé à Fribourg par le Tribunal fédéral en invoquant la loi sur le marché intérieur? Ou la LPT actuelle, dans la version qui est celle de notre commission, suffit-elle pour protéger mes citoyens contre de telles déviances?

Le Tribunal fédéral a sans doute raison de dire que l'exigence d'une prescription médicale permet d'éviter que le patient puisse consommer de manière abusive et totalement erronée, ce qu'il ferait en cas d'ouverture d'un self-service du médicament sur Internet. Mais il n'a pas pensé aux situations où le médecin ferait un usage abusif, à des fins lucratives, de son monopole de la prescription étendu à celui de permettre l'envoi postal, par l'article 27 LPT. Je crois que l'exemple de la Apotheke zur Rose AG et les canaux qui sont mis en place, je dirais ces temps, suffisent à le démontrer.

Nous avons donc tenté de trouver une solution pour que la loi sur les produits thérapeutiques fournisse un cadre légal permettant d'éviter la généralisation de tels développements indésirables sous l'effet de la loi sur le marché intérieur, soit parce que la loi sur les produits thérapeutiques ne serait pas assez précise à ce sujet. Cette solution réside dans le complément que je propose d'adjoindre à l'article 27 alinéa 2 lettre a, à savoir qu'il revient au patient de décider lui-même de faire honorer son ordonnance médicale par la pharmacie de son choix, de l'envoyer lui-même, sans influence directe ou indirecte du prescripteur. Il faut donc interdire que le prescripteur puisse directement, lui, par Internet, devant son client ou après son départ, passer la commande à la pharmacie à laquelle il est lui-même intéressé.

Cette solution réside, je crois, dans le complément que je viens d'évoquer. Ainsi, le médecin qui prescrit n'aura, a priori, pas d'autre tentation que de s'occuper de la thérapie de son patient.

Pour d'autres motifs, il s'agira aussi de soutenir la proposition de la minorité à l'alinéa 2 lettre e de ce même article, mais à cela d'autres y reviendront.