Saudan Françoise · Ständerat · 2000-09-27

Wortprotokoll

J'avoue que j'ai un profond malaise face à l'article 27 dans son ensemble. Je ne reprendrai pas les propos de M. Cornu qui vient d'ajouter encore une inquiétude supplémentaire à cette impression que j'ai que nous jouons aux apprentis sorciers dans ce domaine.

Je suis parfaitement consciente que nous ne pouvons pas remettre en cause la distribution de médicaments par envoi postal. C'est un fait, c'est acquis. Il reste néanmoins toute une série d'interrogations que je me pose. En particulier, je me pose des interrogations face à la politique menée par une grande caisse-maladie, Helsana, à travers sa filiale Mediservice, et je tiens à parler clair aujourd'hui. J'ai des documents qui m'ont été remis. Je constate que l'information qui est donnée par Helsana n'est pas mauvaise, mais c'est une information biaisée. Dans les publications d'Helsana, on parle très clairement d'une filiale Mediservice. On en parle absolument d'une manière très claire. Par contre, dans d'autres publications, on voit que Mediservice serait en fait une création de plusieurs caisses-maladie. Helsana, dans le cadre de la publicité qu'elle fait à ses assurés, propose en effet ce service, mais dit également qu'elle rembourse 50 francs à chaque assuré qui passera par Mediservice. Dans ce domaine, je trouve que ces procédés, pour moi, sont à la limite de l'acceptable, d'autant plus que Mediservice, théoriquement, devrait distribuer tous les médicaments, y compris le paquet d'aspirine, alors qu'on sait que l'envoi des médicaments revient au moins à 15 francs.

A l'Université de Genève, le groupe de médicométrie a fait une étude sur les impacts socio-économiques de la vente directe de médicaments. Cette étude met clairement en évidence que la vente par correspondance n'est rentable qu'à partir d'un certain seuil. Donc, on s'adresse à des personnes en général âgées, atteintes de maladies chroniques ou de graves maladies. Il y a là, par ce genre de publicité biaisée, une forme de pression sur le patient qui me semble inacceptable en termes de concurrence, en termes de liberté de choix.

Et je m'interroge dans deux domaines également - je ne sais si Mme Dreifuss, conseillère fédérale, pourra me répondre aujourd'hui. Je lui en saurais gré, mais si elle ne peut pas le faire, j'attendrai volontiers sa réponse, parce que je crois que c'est une question que j'aurais dû creuser en commission. Malheureusement, c'est en préparant cette séance que j'ai ressenti toute cette série d'inquiétudes et que les informations me sont parvenues.

La première question que je me pose, c'est sur la légitimité de mettre à disposition de Mediservice un catalogue d'assurés. Cela me gêne énormément. Les informations que j'ai pu avoir démontrent systématiquement en fait que c'est en grande majorité les assurés de Helsana qui ont recours à Mediservice. Ensuite, comment peut-on appréhender la pression qui peut s'exercer sur certains patients, sur certains assurés qui, justement, de par leur état de santé, coûtent cher à l'assurance-maladie et à la collectivité? A la limite, je ne vois pas très bien comment peut fonctionner le secret médical. Telles sont les inquiétudes que j'ai au niveau de la concentration verticale que l'on voit dans le domaine des assurances. Si je reprends les remarques faites par M. Cornu, il suffit maintenant d'avoir un accord entre les compagnies d'assurance et les médecins pour que tout le système de santé soit intégré verticalement et mis sous le contrôle des assurances-maladie. Pour moi, c'est une démarche que je vois se mettre en place et qui est inacceptable.

La deuxième question, Madame la Conseillère fédérale, porte vraiment sur la protection des données, sur la confidentialité des fichiers des assurances-maladie.

La troisième question porte sur le secret médical. Est-ce que dans ce domaine-là les inquiétudes que j'ai ne sont pas fondées, ou est-ce qu'il y aurait encore quelque chose à faire?