Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2007-09-25

Wortprotokoll

L'article 317 pose une question centrale, à savoir: est-ce que la médiation pénale sera inscrite dans cette loi? Je dois dire que la discussion sur ce sujet a été assez difficile, je dirai même relativement pénible. Nous n'avons en effet obtenu que très tardivement les informations que nous avions demandées concernant les cantons de Genève, de Vaud, de Neuchâtel, et au sujet de l'Autriche. Finalement, nous n'avons reçu qu'un rapport concernant le canton de Zurich, rapport qui tendait à démontrer que la médiation était une procédure chère et longue.

En quelque sorte, ce rapport a constitué l'arrêt de mort de la médiation pénale. Or, coup de théâtre: au moment du débat au Conseil des Etats, de nouvelles données sont parvenues de Zurich, qui sont beaucoup plus favorables et qui dénotent 100 pour cent de réussite dans les cas de médiation et à un prix estimé par cas qui a passé de 1400 à 507 francs! Evidemment, c'est providentiel! Je pense d'ailleurs que ces données ne sont pas arrivées par hasard sur la table de nos collègues du Conseil des Etats et qu'elles dénotent le fait que le canton de Zurich tient beaucoup à cette procédure, et qu'il ne veut pas qu'elle disparaisse du Code de procédure pénale.

Je voudrais ajouter encore que, ce qui m'a frappée dans ce débat, comme je l'avais d'ailleurs signalé lors de notre premier débat dans cette enceinte, c'est que la discussion a porté presque exclusivement sur la question du coût de cette procédure. Or, maintenant que l'on sait qu'elle coûte beaucoup moins cher que ce que l'on croyait, j'ai constaté qu'au Conseil des Etats, on a estimé que le coût n'était finalement plus la question principale et que cet argument n'était pas pertinent.

La seule position possible, pour les Verts, étant donné que nous avons ces nouvelles données, c'est d'en revenir à la première version du Conseil des Etats, c'est-à-dire d'adopter la proposition de la minorité Hubmann. En effet, la proposition de la majorité de la commission, à l'article 316, revient en quelque sorte à reléguer la médiation pénale avec la conciliation, comme un sous-produit de la conciliation. La version du Conseil des Etats porte atteinte au but d'unification du Code de procédure pénale et elle est problématique, dans ce sens-là. La seule solution, pour les Verts, reste de voter pour la médiation pénale dans sa version complète selon la première version du Conseil fédéral, c'est-à-dire d'adopter la minorité Hubmann. J'ajoute cependant que, pour ne pas tout perdre et pour avoir de toute manière la mention de la médiation pénale dans la loi, les Verts adopteront l'article 316 selon la version de la majorité. Ils préfèrent la version de la minorité Hubmann.