Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-09-25

Wortprotokoll

Dans l'ensemble, votre commission vous propose d'adhérer aux décisions du Conseil des Etats, sauf sur trois points.

Le premier point concerne la médiation; ce sont les articles 316 et 317, j'y reviendrai tout à l'heure. Le deuxième point concerne les articles 365 et 367, l'article 365 portant sur la procédure simplifiée et l'article 367 sur l'acceptation de l'acte d'accusation. Ces deux articles font l'objet d'une nouvelle formulation, adoptée à l'unanimité par la Commission des affaires juridiques; le troisième point de modification par rapport à la décision du Conseil des Etats est une proposition de la Commission de rédaction, acceptée également à l'unanimité, aux articles 375 et 414.

Premier point, les articles 316 et 317 concernant la médiation. Nous vous soumettons une proposition, acceptée par 10 voix contre 9 et 1 abstention au sein de la Commission des affaires juridiques. De quoi s'agit-il? Eh bien, la décision du Conseil des Etats ne nous convient pas, parce qu'elle ne permettrait pas une unification totale de la procédure pénale. Or, ce projet vise justement à unifier la procédure. Si l'on permet ensuite aux cantons, sur des points qui sont encore relativement importants, comme la médiation, de faire finalement comme ils veulent, nous allons à l'encontre de ce principe général que nous avons décidé, à savoir unifier la procédure pénale.

Néanmoins, il nous semble que la médiation est une institution intéressante et qu'elle pourrait persister dans les délits poursuivis sur plainte. Nous avons reçu au sein de la commission un courrier du 21 septembre 2007 de l'Office fédéral de la justice nous expliquant très clairement que même si nous renonçons à l'article 317 sur la médiation, celle-ci peut tout de même continuer à exister. Je me permets de vous le lire, de manière à ce que ce soit très clair: "Même en renonçant à l'article 317 du projet de procédure pénale, il serait possible d'avoir recours à des médiateurs dans trois points.

Premier point: l'article 316 prévoit la possibilité de mener une conciliation. Son champ d'application couvre les cas dans lesquels le canton de Zurich engage aujourd'hui une procédure de médiation, notamment en cas d'infraction poursuivie sur plainte et en cas de réparation. Dans le cadre de la conciliation au sens de l'article 316, le ministère public peut tout à fait conseiller aux parties de se tourner vers un médiateur. La procédure peut alors être suspendue pendant la médiation, en vertu de l'article 314 du projet de procédure pénale.

Deuxième point: il est en outre possible pour les cantons de mettre en place des services de médiation vers lesquels les parties peuvent se tourner.

Troisième point: il n'est pas non plus interdit au ministère public d'associer de sa propre initiative un médiateur aux discussions menées dans le cadre de la conciliation, avec l'accord des parties. Ici aussi, il peut s'agir d'un médiateur privé ou d'un médiateur engagé par le canton."

Aussi, puisque, malgré la proposition que nous vous faisons de biffer l'article 317, il est possible, dans le cadre de l'article 316, de prévoir une médiation sous l'égide du ministère public, la commission vous propose de simplement l'inscrire noir sur blanc à l'article 316 alinéa 5 qui traite de la conciliation. De cette manière-là, le justiciable, le ministère public et [PAGE 1390] les cantons comprendront qu'il est possible, si le ministère public le désire, d'y faire appel.

Je vous remercie de bien vouloir suivre la commission.

[VS]