Rime Jean-François · Nationalrat · 2007-09-25

Wortprotokoll

On vous l'a dit en introduction, nous avons à prendre position sur quatre objets qui traitent du même sujet: l'épargne-logement fiscalement déductible. Il s'agit d'une initiative du canton de Bâle-Campagne, d'une initiative parlementaire du groupe UDC et de deux initiatives parlementaires Gysin Hans Rudolf et Jermann.

Sur le fond, les trois initiatives parlementaires demandent la même chose. Elles souhaitent créer une base légale permettant la création d'une épargne exonérée d'impôts sur le revenu et la fortune dans le but d'acquérir son logement. Le montant déductible devrait être fixé par la loi et la durée serait en principe de dix ans. A l'échéance des dix ans, un impôt rétroactif serait dû si l'épargne n'était pas utilisée dans le but fixé, c'est-à-dire la construction ou l'achat d'une résidence principale.

En ce qui concerne l'initiative du canton de Bâle-Campagne, le problème est un peu différent. Ce canton avait introduit avec succès un tel système. Le rejet du paquet fiscal par le peuple en mai 2004 a rendu ce système non conforme à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

La commission rappelle que l'article 108 de la Constitution fédérale donne mandat à la Confédération de favoriser l'accès à la propriété et que les quatre objets soumis poursuivent cet objectif. Madame Fässler défendra la proposition de sa minorité.

La commission vous demande, par 11 voix contre 8, de donner suite aux trois initiatives parlementaires et, par 11 voix contre 7 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative du canton de Bâle-Campagne.