preparatory:AB 76445

Wortprotokoll

Le groupe socialiste demande la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée de faire la lumière sur les responsabilités politiques et administratives quant à la complicité de la Suisse avec le régime d'apartheid.

Le mandat de la commission vise singulièrement le Conseil fédéral, ses membres de l'époque pris individuellement, les divers responsables des services de l'administration et toute personne dans l'administration qui a participé à la mise en oeuvre de cette complicité. L'institution d'une CEP est un acte revêtant un caractère exceptionnel. Il doit être utilisé avec parcimonie et de manière judicieuse lorsque des événements de portée extraordinaire survenus dans l'administration fédérale ou au Conseil fédéral ne peuvent être clarifiés avec l'aide des organes de contrôle parlementaire ordinaires.

Le but premier d'une telle CEP est d'établir les faits, dans la perspective de clarifier l'organisation de l'action politique, et répondre ainsi aux interrogations légitimes des citoyennes et des citoyens sur les responsabilités de chacun. Les importantes relations politiques, économiques, militaires et policières entre la Suisse et le régime criminel d'apartheid en Afrique du Sud, tout particulièrement à l'époque de l'embargo de l'ONU, sont des événements de portée extraordinaire; ils justifient de manière évidente une CEP.

Rappelez-vous, en 1973 l'apartheid avait été qualifié par l'ONU de crime contre l'humanité dès lors qu'il instituait un régime férocement discriminatoire violant tous les principes fondamentaux de la dignité humaine et de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La nature abominable de ce régime, le renforcement du dispositif discriminatoire et les massacres de Sharpeville en 1960 et de Soweto en 1976 amenèrent le Conseil de sécurité à mettre, en 1977, l'Afrique du Sud au ban de la communauté internationale et de l'isoler par un embargo militaire et nucléaire.

Or, en contradiction totale avec cette décision de l'ONU et avec la volonté toujours plus marquée au niveau international d'isoler le régime afin de le faire plier, la Suisse a renforcé sa collaboration avec le régime d'apartheid. "La Suisse complice du régime d'apartheid", ces mots sonnent sec et font mal. Ils font mal aux Noirs d'Afrique du Sud mais aussi aux Suisses, qui ont longtemps cru que leur gouvernement s'employait à limiter cette collaboration.

Les études menées dans le cadre du PNR 42+, dirigé par Georg Kreis, montrent toutes les facettes de cette collaboration. Elles montrent aussi que la Suisse a contribué à la prolongation de la période pendant laquelle a eu lieu le crime [PAGE 1379] contre l'humanité qu'a été l'apartheid. En effet, la Suisse a été impliquée dans le programme sud-africain de fabrication de l'arme nucléaire par les entreprises Sulzer Frères SA et VAT. La Suisse a été impliquée dans les relations militaro-industrielles par l'entreprise Wild Heerbrugg AG dont le directeur de la division Armement à l'époque n'était autre que Monsieur Anton Wicki, aujourd'hui CEO de RUAG, société qui est propriété de la Confédération. Au niveau militaire, la Suisse a été impliquée également par la Fabrique fédérale de poudre de Wimmis. La Suisse a contourné l'embargo sur les ventes d'armes dans les années 1980 par les agissements de la société Oerlikon-Bührle SA. La Suisse a collaboré avec les services secrets sud-africains de manière intensive, laissant par ailleurs agir depuis notre pays les unités chargées des assassinats ciblés commandités par le gouvernement sud-africain, comme celui de Dulcie September à Paris en mars 1988.

Tout cela a pu se réaliser, car ou le Conseil fédéral l'a voulu, ou, à tout le moins, il a laissé consciemment faire par connivence avec des entreprises comme Sulzer ou Oerlikon-Bührle, ou encore parce que le Conseil fédéral a été tenu dans l'ignorance de certains dossiers par l'un ou l'autre de ses membres ou par des services de l'administration.

Il importe donc aujourd'hui d'établir les responsabilités des uns et des autres afin que l'histoire ne se répète pas. Nous avons fait ce travail dans la douleur au sujet de l'attitude de la Suisse pendant la Deuxième Guerre mondiale et des fonds en déshérence, faisons-le pour la collaboration avec l'Afrique du Sud et singulièrement pour la complicité avec le régime d'apartheid. La constitution d'une CEP ne revient pas à faire double emploi avec les études menées dans le cadre du PNR 42+. Ce dernier n'a pas pour vocation d'examiner les responsabilités politiques, il établit les faits. Une CEP permet de clarifier la question des responsabilités. Par ailleurs, si la Délégation des Commissions de gestion a mené des investigations, elle ne l'a fait que dans le domaine des services secrets et bien avant la révélation de l'importante collaboration en matière militaire, nucléaire et de services secrets. Il n'y a donc pas de doublons.

Evitez de mettre la tête dans le sable, car quoi qu'il en soit, un jour il faudra bien la sortir.

Je vous invite, au nom du groupe socialiste, à donner suite à l'initiative parlementaire demandant la constitution d'une CEP sur les relations de complicité entre la Suisse et l'Afrique du Sud.