de Buman Dominique · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien vous demande d'appuyer la majorité de la commission. Vous me permettrez d'apporter un éclairage sur ce fameux article 1 lettre b, 2e priorité, chiffre 1, in fine, où figure l'expression qui donne lieu à contestation ou à interprétation: "organisés selon les principes du marché". Il est vrai que le message du Conseil fédéral ne fournit aucune explication concrète de ce membre de phrase.

Je crois cependant qu'une telle explication dans le message aurait été superfétatoire, dans la mesure où il faut se référer à l'ensemble de la nouvelle politique régionale (NPR) et à l'esprit de cette politique. Ce que l'on veut, c'est de l'innovation, c'est de la plus-value, c'est de l'esprit de coopération entre les différents acteurs économiques. Ce que le texte du Conseil fédéral demande, pour les établissements de formation et de santé, c'est que ce même esprit de performance, de concurrence, soit présent, pour que l'on puisse soutenir des projets correspondant aux objectifs de la NPR.

En effet, il est hors de question de soutenir de tels établissements, qui appartiennent souvent au secteur public, s'ils ne correspondent pas aux mêmes critères que doivent remplir des projets privés pour bénéficier des subventions de la NPR. Il ne s'agit donc pas d'opposer établissements publics et privés, puisque ce terme-là ne figure pas dans le projet du Conseil fédéral, mais bien de préciser que l'esprit dans lequel s'applique la NPR doit être particulièrement présent lorsque des établissements de formation et de santé, qui sont pour la plupart en mains publiques, correspondent parfois à d'autres critères, liés à la répartition du territoire ou à la redistribution, mais qui sont tout à fait étrangers à ceux de la NPR, qui sont très stricts en la matière.

Voilà l'éclairage qu'on peut donner au texte du Conseil fédéral. C'est donc sur ces considérations et avec le groupe démocrate-chrétien unanime sur ce point que je vous demande d'appuyer la version de la majorité.