Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

Notre ancien collègue Kurt Wasserfallen avait déposé une initiative parlementaire le 17 décembre 2003 suite à un arrêt du Tribunal fédéral au sujet d'un recours déposé dans le canton de Berne. A l'origine de cette démarche s'est trouvée une circulaire du SECO qui stipulait que l'occupation du personnel dans les commerces pouvait être approuvée deux dimanches par année seulement sans plus ample examen. Le Tribunal fédéral a fait remarquer dans sa décision qu'en l'absence d'un fondement juridique, seul le besoin urgent pouvait justifier l'exception.

Selon le Tribunal fédéral, l'examen de la condition requise pour l'octroi d'un permis dominical de travail temporaire devait se faire sur la base de la situation concrète. Le Tribunal fédéral a de plus précisé que le besoin urgent de travail dominical pouvait être considéré comme établi si l'ouverture des commerces reposait sur la tradition, ce qui est par exemple le cas dans un canton proche du mien, Appenzell Rhodes-Intérieures.

De plus, il a rappelé qu'une exception ne pouvait être allouée que pour répondre à un besoin déjà existant, par exemple l'ouverture des magasins dans les régions touristiques ou certains dimanches de l'Avent. Cette clause du besoin a été l'un des éléments pour le dépôt de l'initiative parlementaire Wasserfallen, car le Tribunal fédéral avait précisé qu'il n'existait dans le canton de Berne ni une tradition légitimant une exception à l'interdiction du travail dominical, ni une concurrence étrangère suffisante, puisque le canton n'est pas un canton frontalier.

Suite à cet arrêt restrictif du Tribunal fédéral, le SECO a adressé aux cantons des directives réglant l'occupation du personnel le dimanche pendant la période de l'Avent avec pour résultat que chaque canton a développé sa stratégie, souvent d'entente avec les syndicats, et avec pour effet aussi qu'un très grand nombre de cantons, soit 19 en 2004, autorisent aujourd'hui les ventes dominicales pendant la période de l'Avent.

La révision proposée par l'auteur et aujourd'hui par la majorité de votre commission consiste à autoriser l'occupation du personnel le dimanche, jusqu'à quatre dimanches par année, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un besoin urgent. Cette révision a pour effet que les autorités cantonales bénéficieront à l'avenir d'une réglementation claire et uniforme et de directives précises relatives à l'application de la loi sur le travail.

La réglementation que vous propose la majorité de la commission permet de répondre non seulement au besoin de flexibilité exigé des commerçants de détail, mais encore aux besoins des autorités en vue d'une clarification de la situation juridique.

Les Commissions de l'économie et des redevances des deux conseils ont approuvé dans leur majorité d'entrer en matière sur l'initiative et vous proposent d'en faire de même. Suite à l'approbation de cette initiative par les CER des deux conseils, notre commission a chargé le 28 novembre dernier l'administration de lui soumettre un avant-projet de texte qui a fait l'objet d'une intense discussion en son sein.

Ce texte de loi complétant la loi sur le travail a été amendé au cours des débats en commission et nous vous soumettons aujourd'hui le fruit de nos considérations. La majorité de la commission estime que les différences régionales et locales contribuent à d'inutiles tensions entre les régions et les cantons puisque certaines autorités cantonales d'exécution sont plus généreuses que d'autres dans l'octroi des permis de travail le dimanche. Alors que certains cantons admettent les exceptions, même si les conditions requises par la loi sur le travail ne sont pas remplies, d'autres sont plus légalistes et s'en tiennent à la loi sur le travail.

L'inégalité de traitement, tant des travailleurs que des commerçants, ainsi que des entreprises actives sur l'ensemble du territoire suisse est dérangeante dans un Etat de droit. Estimant qu'une réglementation s'impose, la majorité de la commission vous propose aujourd'hui de donner la compétence aux cantons d'octroyer la possibilité d'ouvrir les magasins quatre dimanches par année sans autorisation préalable.

Il convient dans ce contexte de rappeler que, si le législateur fédéral se doit de modifier ou de compléter la loi pour permettre ce travail, la réglementation des heures d'ouverture des magasins relèvera à l'avenir également de la compétence des cantons et des communes. Comme par le passé, le commerçant décidera lui-même s'il entend ou non ouvrir son commerce un de ces quatre dimanches ou tous les quatre dimanches retenus par les autorités cantonales.

La minorité I de la commission vous propose de ne pas entrer en matière. Elle se réfère dans son argumentation, entre autres, au résultat de la récente votation populaire sur l'ouverture des magasins dans les grandes gares et les aéroports. Le résultat serré démontre, selon cette minorité, la grande retenue d'une importante partie de la population à l'égard de cette extension de la loi sur le travail. Il est peut-être utile de rappeler que les cantons qui ont à l'époque refusé le projet de loi qu'on leur avait soumis n'ont ni grande gare ni aéroport; donc, ils n'étaient pas directement touchés par les modifications que proposait le projet de loi à l'époque.

La minorité III soutient que le travail du dimanche porterait préjudice à une catégorie de travailleurs déjà souvent dans une situation précaire, raison pour laquelle elle vous [PAGE 1415] propose un amendement portant sur une majoration du salaire de 75 pour cent au lieu des 50 pour cent aujourd'hui en vigueur.

La commission a par ailleurs examiné, sur proposition de la minorité II, la possibilité d'ouvrir une procédure de consultation pour solliciter les cantons et les partenaires sociaux. Leur avis ayant déjà été pris en considération plus d'une fois, la commission a décidé, avec la voix prépondérante du président, de ne pas accéder à cette demande, étant donné, toutefois, qu'une majorité des cantons connaissent aujourd'hui déjà des exceptions et acceptent les ventes du dimanche durant la période de l'Avent, comme je l'ai dit. La majorité a estimé que cette procédure de consultation additionnelle n'apporterait pas d'éléments nouveaux. Par ailleurs, les propositions des partenaires sociaux sont elles aussi connues. Rappelons simplement que des membres influents, tant des milieux patronaux que des syndicats, siègent au sein de la Commission de l'économie et des redevances. Malgré ce constat, la minorité vous propose de renvoyer le dossier à la commission afin de mener une procédure de consultation. La majorité, comme je vous l'ai dit, juge que la nature facultative de l'amendement ne justifie pas une consultation des cantons.

La majorité de la commission vous propose donc d'accepter la modification de la loi sur le travail conformément à l'initiative parlementaire Wasserfallen. Je rappelle simplement que cette disposition permet d'occuper du personnel quatre dimanches par an sans avoir à apporter la preuve du besoin urgent, exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 19. Par ailleurs, l'application des dispositions concernant le personnel des commerces occupé temporairement le dimanche, figurant aux alinéas 3 et 5 de l'article 19, correspond au souhait formulé dans l'initiative, autrement dit la majoration de salaire de 50 pour cent pour le temps de travail effectué le dimanche et le consentement du travailleur comme prérequis à son affectation au travail dominical.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission qui a, par 14 voix contre 7, adopté le présent projet.