Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

En première lecture, notre conseil avait voté à une large majorité un alinéa 3 à l'article 15 qui stipulait que la deuxième langue enseignée devait être une langue nationale. Il y a déjà eu, alors, une minorité Sadis qui proposait une formulation conforme à la position de la CDIP, donc des cantons, et qui demandait de ne pas préciser la deuxième langue enseignée, mais d'indiquer qu'à la fin de la scolarité, il fallait avoir des compétences dans des langues étrangères, dont une au moins devait être une langue nationale. La formulation de la majorité l'avait emporté par 112 voix contre 56.

Le Conseil des Etats a discuté la variante du Conseil national, mais pas tellement longtemps, et l'a biffée. Il a pris la décision de biffer simplement l'alinéa 3 par 28 voix contre 8. D'un côté, il avait des arguments d'ordre constitutionnel, et de l'autre, des arguments plus pragmatiques selon lesquels cet alinéa n'était pas nécessaire parce qu'il y a l'accord intercantonal Harmos.

Votre commission s'est réunie aujourd'hui et elle s'est prononcée sur les différentes propositions. Nous avons une proposition de la majorité et deux propositions des minorités I (Studer Heiner) et II (Graf Maya). En ce qui concerne l'alinéa 3, la majorité de la commission vous propose, à l'initiative de Madame Brunschwig Graf, de reprendre la formulation de la minorité Sadis présentée en première lecture.

Pour ce qui concerne les observations du Conseil des Etats, je dirai ceci. Tout d'abord, s'agissant de la constitutionnalité: notre commission, qui a été la première à s'occuper de la question, avait demandé un avis de droit au professeur de droit constitutionnel Marco Borghi. Là, nous avons reçu une réponse selon laquelle l'article 15 n'était pas contraire à la Constitution. Le projet de loi sur les langues n'est donc pas anticonstitutionnel. Comme vous l'avez vu, il y a beaucoup de sections dans ce projet de loi; l'une d'elles - la section 3 - concerne la promotion de la compréhension et la promotion des échanges entre les communautés linguistiques. Dans cette section 3, il y a l'article 15. Donc, la constitutionnalité de ces dispositions est, pour nous, certaine.

D'autre part, c'est vraiment par l'enseignement des langues nationales qu'on atteint le but défini par l'article 70 alinéa 3 de la Constitution. Celui-ci stipule: "La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques." Donc l'article 15 du projet a justement été inséré dans cette section 3 qui est la concrétisation de l'article constitutionnel précité.

La formulation choisie reprend, à tous les alinéas de l'article 15, une expression très importante: "La Confédération et les cantons" encouragent les échanges; ils encouragent le plurilinguisme; et ici, ils encouragent l'enseignement des langues. C'est donc une formulation très importante, qui est cohérente avec la décision prise par le peuple et les cantons le 21 mai 2006, il y a une année et demie, à propos de la modification des articles de la Constitution sur la formation. A cette occasion, le peuple et les cantons ont dit: "Oui, on doit améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons." Ainsi, ils ont adopté de nouveaux articles constitutionnels sur la formation, selon lesquels il y a en la matière une responsabilité de la Confédération et des cantons qui, ensemble, doivent gérer un espace de la formation et de la recherche et, donc, aussi gérer et encourager l'enseignement des langues.

Selon l'argumentation du Conseil des Etats, le projet Harmos suffirait et il n'y aurait pas besoin d'introduire une disposition à ce sujet dans la loi sur les langues et la compréhension entre les communautés linguistiques. Cet argument ne nous convient pas du tout. Il est vrai qu'il y a le projet Harmos, mais cet accord est pragmatique et règle des problèmes plutôt pratiques, également en ce qui concerne l'enseignement des langues. La question est de savoir si une loi sur les langues et la compréhension entre les communautés linguistiques peut se passer d'un article qui parle de l'enseignement des langues.

La majorité de la commission est convaincue que l'on doit maintenir une formulation qui parle de l'enseignement des langues. Dans ce sens, nous reprenons exactement la formulation de l'article 4 alinéa 1 de l'accord Harmos: "L'une des deux langues étrangères est une deuxième langue nationale et son enseignement inclut une dimension culturelle" - la majorité a repris cette formulation. "Les compétences attendues dans ces deux langues au terme de l'école obligatoire sont de niveau équivalent." Nous reprenons donc presque telle quelle la formule de l'article 4 alinéa 1 de l'accord Harmos. Et la majorité de la commission, par 13 voix contre 9, vous demande vraiment d'adopter sa proposition.

La minorité I (Studer Heiner) veut suivre le Conseil des Etats, et j'ai déjà dit pourquoi nous ne sommes pas d'accord. Pour nous, il est important qu'il y ait dans la loi sur les langues et la compréhension entre les communautés linguistiques une formule ouverte.

La minorité II (Graf Maya) voudrait revenir à la formule selon laquelle la deuxième langue enseignée est une langue nationale - formule qui, pour la majorité du conseil, était très importante. Malheureusement, même si c'était la formule que nous voulions, on doit être réaliste. Lors de l'élimination des divergences, on doit choisir une formulation à laquelle le Conseil des Etats pourra se rallier, ce que nous espérons.

Je vous prie donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission.