Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

Il faut être conscient d'une chose: la proposition que fait la majorité de la commission ne règle pas la question juridique. Ceux qui pensent que c'est anticonstitutionnel sur la foi d'un juriste penseront toujours cela après avoir voté. Ceux qui, comme nous, croient que c'est constitutionnel peuvent dès lors, la conscience tranquille, voter la proposition de la majorité, s'ils sont soucieux aussi de l'autonomie des cantons.

Pourquoi? Parce que, comme l'a rappelé ma préopinante, mais aussi comme nous l'avons rappelé en tant que groupe radical-libéral et auteurs de la première proposition par l'intermédiaire de notre ancienne collègue Laura Sadis, il ne s'agit ici ni plus ni moins que de reprendre les principes qui sont dans le concordat Harmos, c'est-à-dire qu'il y a bien la possibilité d'enseigner à la fois l'anglais et une langue nationale. Il s'agit de ne pas présupposer ce que peut être l'ordre, mais en revanche d'exiger des compétences à la fin de l'école obligatoire et surtout, en matière de langues nationales, d'exiger la prise en compte des aspects culturels. Ceci cadre totalement avec le projet de loi qui vous est proposé, qui a justement ces objectifs. C'est la raison pour laquelle les exigences à satisfaire dans l'apprentissage de la langue nationale sont de facto plus importantes que celles qui sont imposées pour l'anglais, mais cela doit être réglé par les cantons dans les choix qu'ils ont faits et en respectant les accords qu'ils ont déjà passés - car je rappelle qu'il y a déjà des accords régionaux.

Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe radical-libéral vous recommande d'adopter la proposition de la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité I (Studer Heiner) et surtout la proposition de la minorité II (Graf Maya). En effet, nous avions déjà dit à l'époque que nous ne souhaitions pas mener de nouveau un combat qui avait été livré et qui était désormais terminé et faire violence aux cantons par rapport aux moyens, alors qu'on doit se concentrer sur les objectifs. C'est de la "pas très bonne" politique!