Burkhalter Didier · Nationalrat · 2007-09-27

Wortprotokoll

Au fond, nous commençons à avoir l'habitude de traiter des accords bilatéraux concernant la sécurité aérienne. Après un accord avec la France, qui a été discuté ici en 2004, puis un accord avec l'Italie, débattu dans ce conseil à la fin de 2005, nous voici donc en train de traiter un accord avec l'Allemagne, toujours pour contrer les menaces éventuelles constituées par des aéronefs civils.

Aujourd'hui, ce n'est toutefois pas le copier-coller d'un accord du même type qui nous est présenté, et cela en raison du droit constitutionnel allemand qui empêche les forces aériennes, qu'elles soient allemandes ou d'un autre pays, d'utiliser des armes contre un aéronef civil sur le territoire de l'Allemagne. Il ne sera pas possible par exemple d'utiliser des leurres infrarouges au-dessus du territoire allemand.

Il est bon de rappeler ici que les accords passés avec la France et l'Italie permettent aux avions de chaque pays d'utiliser des armes sur son propre territoire, mais pas sur le territoire du pays partenaire. Il faut aussi préciser que la situation du droit allemand est différente de celle du droit suisse dans lequel le droit pénal et la clause générale de police justifient clairement l'intervention en cas d'urgence.

Pour le reste, l'accord avec l'Allemagne prévoit l'ensemble des autres mesures habituelles, allant de l'important échange d'informations aux analyses communes, en passant par la réduction des temps de réaction et les autorisations de survol par les uns du territoire des autres.

Il va de soi que cet accord prend une importance conjoncturelle indéniable avec la perspective toujours plus proche du championnat d'Europe de football en 2008. Dans cette optique, la commission salue bien sûr l'avancée des travaux helvético-allemands, mais elle aurait souhaité une percée effective simultanée avec l'Autriche, partenaire dans l'organisation de la grande manifestation précitée. L'évolution en la matière a été freinée l'an dernier par l'Autriche en raison en particulier de la mise en place des nouvelles autorités et de réflexions stratégiques sur la situation militaire. La situation est à ce jour toutefois débloquée. Le Conseil fédéral vient d'accepter un traité avec l'Autriche qui est du même genre en ce qui concerne les échanges d'informations, mais qui ne prévoit pas d'engagements transfrontaliers de police aérienne; les Chambres fédérales seront donc appelées à se prononcer d'ici le printemps prochain, donc juste à temps pour l'Euro 2008.

Revenons à l'Allemagne. La commission a pris acte que, comme pour les précédents accords du même type, il n'y a ni obligation d'intervenir, ni engagement financier d'un partenaire à l'égard de l'autre, ni non plus de remise en cause de la souveraineté ou de la neutralité dans la mesure où l'accord peut être dénoncé en tout temps et qu'il ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale.

Au nom de la commission, je constate que ces accords avec les pays limitrophes augmentent la sécurité effective de notre pays, en particulier lorsque l'on sait par exemple que des avions français sont constamment en état d'intervention, tous les jours de l'année. Mais j'aimerais aussi relever que la tradition suisse de police aérienne, qui remonte à plusieurs dizaines d'années, fait de plus en plus école autour de nous depuis les attentats de 2001 et que l'on a pris conscience des nouvelles menaces venant du ciel. L'on se doit donc de collaborer activement pour réduire le danger, surtout pour un pays aussi petit et aussi vite atteint et traversé que la Suisse.

Dès lors, la commission vous propose, par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, d'approuver l'accord, comme l'a déjà fait le Conseil des Etats en juin dernier à l'unanimité.