Favre Charles · Nationalrat · 2007-10-01

Wortprotokoll

Pour qu'un système fiscal soit accepté par la population, donc pour que la perception de l'impôt - et c'est tout de même ce qui compte - se fasse sans poser un problème insurmontable, il faut que l'impôt obéisse à quelques conditions: tout d'abord, qu'il soit supportable, à savoir qu'il ne soit pas confiscatoire; ensuite, qu'il soit équitable, cela recouvre une notion très importante de justice fiscale; enfin, que le système soit compréhensible. Il faut donc qu'il soit d'une simplicité qui permette à tout un chacun de remplir sa déclaration d'impôt sans recourir aux services de fiduciaires. Pour ceci, nous devons éviter des systèmes fiscaux qui soient trop tatillons. Il est extrêmement onéreux d'aller chercher le dernier franc à fiscaliser, c'est complexe, c'est coûteux et c'est même parfois vexatoire.

Le groupe radical-libéral est attaché à la notion d'impôt supportable et équitable. Il l'a d'ailleurs prouvé en s'engageant fortement pour des corrections fiscales qui évitent les discriminations entre les concubins et les couples mariés. Mais il souhaite également vivement une simplification du système de la TVA, car sa perception est actuellement extrêmement onéreuse, de plusieurs centaines de millions de francs par an, et il souhaite une simplification de la fiscalité pour toutes et tous, à savoir pour les personnes physiques. Nous voulons une nouvelle fiscalité pour les personnes physiques, trouver un modèle adapté à la société d'aujourd'hui.

En effet, du moment que nous désirons refondre la fiscalité, il faut l'adapter à la famille d'aujourd'hui. Le système fiscal que nous connaissons est en fait conçu pour la famille dite traditionnelle, à savoir pour la famille avec un revenu et une situation matrimoniale que je qualifierai de stable. Or, aujourd'hui, la famille est fort diverse. Elle peut être bien entendu traditionnelle, mais aussi à deux revenus, monoparentale et à situation matrimoniale modifiée. Or l'Etat n'a pas à favoriser un type de famille ou l'autre: le groupe radical-libéral veut une neutralité fiscale en ce qui concerne le type de famille.

Nous sommes donc favorables à la taxation individuelle avec choix et, si nous souhaitons avoir la possibilité du choix, c'est parce que nous souhaitons que, par le biais de cette modification de système fiscal, il n'y ait pas de perdants. Nous constatons que les coûts administratifs, qui sont souvent évoqués par les cantons pour refuser le système de la taxation individuelle, ne sont pas aussi importants qu'on le dit. Nous voulons que le débat sur la taxation individuelle avec choix commence aujourd'hui, car nous savons qu'il s'agit là d'une véritable révolution fiscale qui prendra du temps. Ce modèle permet de grandes simplifications et plus de transparence.

Actuellement, cela a été dit à plusieurs reprises, le modèle de base que nous connaissons a été chargé de multiples possibilités de déductions. Celles-ci ont bien entendu leur justification - justification sociale, culturelle et sportive. Dans le système actuel, le nombre de ces déductions va continuer d'augmenter. Et, pour répondre clairement à Monsieur Hofmann Urs quant à son intervention de tout à l'heure, nous pensons qu'à court terme, en effet, il y a des justifications pour ces déductions. Nous soutenons les déductions pour frais de garde, pour formation ou pour l'épargne-logement, mais nous voulons à moyen et long terme une modification du système, car l'actuel est trop complexe; il ne permet pas de comparaisons entre les différents cantons; nous n'avons pas de vue d'ensemble; il y a de fausses incitations, voire des inéquités.

Notre solution est la suivante: remettons tout à plat, visons à la simplification sans augmentation de la charge fiscale, mais avec une diminution des coûts administratifs, et donc ouvrons le débat sur l'"Easy Swiss Tax". Je rappelle les principes, sans entrer dans les détails, cela a été expliqué tout à l'heure. Nous voulons une imposition du revenu total - la rente, les salaires, et le rendement théorique du capital; nous sommes ouverts à deux ou trois taux d'imposition, mais pas plus. Ainsi, il y a une simplification et nous évitons les effets de seuil, qui sont peu stimulants; il suffit d'avoir une légère augmentation du revenu pour avoir une augmentation d'impôt qui met à mal toute l'augmentation de revenu. C'est l'effet de seuil, nous n'en voulons pas, mais nous voulons une limitation des déductions, déductions forfaitaires pour frais d'acquisition du revenu, pour les personnes à charge ou alors pour les rentiers AVS. Et nous laissons ouverte, dans le débat que nous voulons voir s'ouvrir le plus rapidement possible, la question d'une "Easy Swiss Tax" obligatoire ou facultative pour les cantons, celle d'un impôt minimum et celle d'un crédit d'impôt.

La motion 07.3046, "Imposition individuelle et simplification de la fiscalité. Easy Swiss Tax", déposée par le groupe radical-libéral prévoit, à titre de synthèse, la mise en place de l'imposition individuelle avec choix, et nous avons répondu dans ce sens à la consultation faite par le Département fédéral des finances. Par cette motion, on demande également une modification de la loi sur l'harmonisation des impôts permettant aux cantons de simplifier la taxation des personnes physiques.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir soutenir cette motion.