Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2007-10-01

Wortprotokoll

J'interviens surtout sur le thème de l'harmonisation fiscale. Dans les réponses aux interpellations sur l'harmonisation fiscale, le Conseil fédéral se fait depuis quelque temps le chantre de la concurrence fiscale. Monsieur Merz ne cesse de répéter que le Conseil fédéral est en faveur de la concurrence fiscale "instituée par la Constitution". Or, dans la Constitution, je ne trouve pas d'article sur la concurrence fiscale, par contre je trouve l'article 129 alinéa 1 sur l'harmonisation fiscale qui prévoit: "La Confédération fixe les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes." Dans le même article, à l'alinéa 3, on peut également lire: "La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l'octroi d'avantages fiscaux injustifiés."

Je tiens à rappeler que dans les années 1980 le peuple suisse a clairement indiqué sa volonté d'harmoniser les impôts. Certes, il s'agissait de se limiter à une harmonisation formelle, mais malgré tout on souhaitait mettre des garde-fous précis à la concurrence fiscale. Je pense qu'il ne faut pas oublier que le peuple suisse n'a pas mis dans la Constitution un article sur la concurrence fiscale, mais sur l'harmonisation, même si elle est formelle, pour éviter une concurrence fiscale effrénée. Or, depuis que vous êtes au Département fédéral des finances, Monsieur le conseiller fédéral Merz, vous faites comme si le peuple avait donné un blanc-seing à la concurrence fiscale: cela est faux!

Je rappelle que la concurrence fiscale, selon la littérature reconnue, présente deux problèmes principaux.

1. Premièrement, la concurrence fiscale conduit à une surenchère au niveau des baisses d'impôts entraînant une dégradation rampante des infrastructures et des prestations de l'Etat.

2. La concurrence fiscale limite les possibilités politiques de redistribuer les revenus et la fortune. En matière d'harmonisation, l'actuel Conseil fédéral est en train de démanteler ce qui avait été patiemment construit.

Par le biais de la motion 04.3081, j'avais demandé l'instauration des mécanismes nécessaires pour assurer l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Par une pirouette qui vous est propre, vous avez, Monsieur le conseiller fédéral, combattu ma motion en promettant des propositions de votre département. C'était en mars 2006 et aujourd'hui toujours rien! La concurrence fiscale effrénée, telle qu'elle se pratique, ne profite qu'à très peu de contribuables: à celles et ceux qui peuvent choisir leur domicile fiscal, c'est-à-dire aux contribuables très aisés. Les autres, la grande majorité, sont ancrés à l'endroit où ils exercent leur profession.

Un mot encore concernant la motion du groupe radical-libéral 07.3046, "Imposition individuelle et simplification de la fiscalité. Easy Swiss Tax". En ce qui me concerne, je combats cette motion, quand bien même je suis d'accord avec le principe de l'imposition individuelle. En effet, cette motion prévoit une révision de la LHID, mais on ne dit pas exactement comment on souhaite réviser la loi précitée. Quand on saura exactement comment le groupe radical-libéral veut réviser cette loi, en ce qui me concerne, je serai tout à fait prêt à discuter de l'imposition individuelle. Ce que j'aimerais éviter, c'est un démantèlement de la LHID formelle qui a été adoptée par le peuple suisse dans les années 1980, et cela il faut le respecter.

Donc, je vous invite à rejeter cette motion, et je rappelle au Conseil fédéral que, dans la Constitution, il y a un article sur l'harmonisation formelle qui doit être respecté.