Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2007-10-02

Wortprotokoll

Par un curieux retournement de situation, je me retrouve bombardée rapporteuse et je dois exposer la position de la majorité, alors que je me situe dans la minorité! Mais je peux vous assurer que je vais accomplir cette tâche, comme toutes les autres d'ailleurs, au plus près de ma conscience et avec objectivité.

La question de la médiation a donné lieu à beaucoup de tergiversations. Vous vous souvenez peut-être que lors de son dernier passage devant notre conseil, l'article 316 alinéa 5 dont nous discutons aujourd'hui avait été accepté, par 87 voix contre 85. Aujourd'hui, la majorité vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de biffer la mention de la médiation dans le Code de procédure pénale.

En fait, il faut souligner que biffer cette notion de la loi ne signifie pas pour autant faire disparaître la médiation dans les faits. Tant le Conseil des Etats que le Conseil national ont insisté sur le fait que la médiation pourra continuer d'exister, même si cela n'est pas expressément mentionné dans la loi. Un certain nombre de cantons, dont le canton de Zurich, qui est le plus déterminé je crois dans cette voie, mais aussi ceux de Genève ou de Vaud, utilisent déjà cette possibilité, ils sont satisfaits de cette procédure et pourront continuer ainsi.

La majorité a exprimé trois soucis dans la discussion. Le premier souci est de maintenir l'unification de la procédure pénale. Ce souci est surtout celui de notre conseil, d'ailleurs, puisque le Conseil des Etats, lui, a choisi de laisser les cantons libres de choisir cette procédure. Cette possibilité est maintenant éliminée et la procédure est véritablement unifiée.

Le deuxième souci de la majorité est de maintenir le monopole étatique de la justice et l'autorité du ministère public par rapport à une forme de procédure qui est perçue comme une privatisation de la justice.

Et le troisième souci, que beaucoup ont exprimé, c'est que la possibilité de recourir à la médiation n'entraîne pas de frais supplémentaires pour les cantons, notamment à cause d'une obligation de mettre en place les institutions nécessaires. Sur cet aspect, j'aimerais souligner, Monsieur le conseiller fédéral Blocher vient encore de le dire, qu'il y a peut-être un malentendu entre les versions en français et en allemand. La proposition de la minorité prévoit qu'on peut "faire appel à un médiateur"; en allemand le terme "betrauen" a un sens un peu différent: il s'agit de "donner mandat". La majorité estime que ce terme implique que les cantons sont obligés de mettre en place un organe de médiation.

Je rappelle que la majorité estime que la mention de la médiation à l'article 316 alinéa 5 intervient un petit peu comme une notion tombée du ciel vu qu'il n'y a pas les dispositions explicatives qui figuraient dans l'article 317. C'est en quelque sorte un résidu - je ne dirai pas que c'est un cheveu sur la soupe, mais cela y ressemble un peu -, et étant donné que c'est tout ce qui reste de cette possibilité, autant la supprimer parce qu'elle est maintenant, selon la majorité, inutile et peu claire, et qu'elle pourrait entraîner des confusions.

Enfin le dernier élément qui joue un rôle pour la majorité, c'est la pression du temps. Nous arrivons au terme de la dernière session de la législature, il serait dangereux de renvoyer à plus tard la fin de l'examen du Code de procédure pénale; nous voulons terminer maintenant.

Par conséquent, la majorité vous recommande de rejeter la proposition de la minorité Moret.