Perrin Yvan · Nationalrat · 2007-10-02

Wortprotokoll

Le projet de loi qui nous est soumis touche un domaine important de l'Etat: l'exercice de la force publique, sous quelle forme et par qui.

En l'état actuel des choses, chaque canton dispose de ses propres règles concernant les mesures de contrainte, tant au niveau de l'engagement qu'au niveau des moyens à disposition. Cette façon de faire pour le moins désorganisée a valu par le passé à la police d'utiliser les moyens qu'elle estimait efficaces avec, dans un cas au moins, une issue fatale à l'occasion d'un renvoi. Cette situation ne saurait être tolérée, c'est la raison pour laquelle plusieurs cantons ont exprimé le souhait que l'application des mesures de contrainte soit réglée dans une loi, à tout le moins pour ce qui relève des tâches de la Confédération.

En attendant le projet dont nos débattons, une solution provisoire a été trouvée et des recommandations ont été formulées à l'endroit des autorités. Dès ce moment, nous n'avons [PAGE 1582] plus eu à déplorer de décès. Néanmoins, nous ne saurions nous contenter de directives; nous avons besoin d'une loi. Cette loi est d'autant plus nécessaire que certains organes de la Confédération, de la police judiciaire notamment, travaillent sans bases légales. Les personnes concernées oeuvrent sous l'empire de dispositions provisoires qui ont été prolongées avec la promesse qu'une véritable loi prendrait le relais. Il nous appartient donc maintenant de légiférer.

L'usage de la contrainte représente une atteinte grave à la liberté de l'individu. Il doit donc être précisé de manière rigoureuse, tant pour la personne concernée que pour les intervenants qui doivent savoir ce que l'on attend d'eux.

La procédure de consultation a mis en évidence que seuls quatre organismes invités à se prononcer avaient refusé ce projet, aucun canton ne figurant parmi eux, ce qui démontre que le projet bénéficie d'un large soutien. On peut relever que les opposants au projet militaient pour un abandon pur et simple de toute utilisation de la contrainte par la police. Pour en revenir à la consultation, un point a fait l'objet d'un large débat: la prise en compte ou non du Taser, appareil à électrochocs dont la police serait dotée. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons ce point précis.

Nous reviendrons aussi souvent sur un point qu'il conviendra de rappeler régulièrement. Si, au départ, cette loi avait pour optique de régler les modalités de rapatriement des personnes qui doivent à quitter la Suisse, elle touche maintenant l'ensemble des activités nécessitant l'usage de la contrainte par la police, donc notamment les enquêtes judiciaires. Il conviendra de garder cet élément en mémoire tout au long du débat.

Ce mélange des genres est vivement déploré par Monsieur Schelbert qui a déposé une proposition de minorité demandant de ne pas entrer en matière. Le fait d'avoir élargi le champ d'application de cette loi à plusieurs domaines nécessite la création de règlements spécifiques pour chaque activité. Pour les Verts, la loi sur l'usage de la contrainte doit se limiter au seul renvoi forcé avec des règles claires et spécifiques. L'engagement d'armes et l'usage de moyens auxiliaires potentiellement dangereux doit y être proscrit. Comme je l'ai déjà dit, dans un premier temps, seuls les renvois étaient réglés par cette loi. Bon nombre de cantons ont alors émis le souhait que le spectre soit élargi, ceci contre l'avis du Comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Le comité n'avait aucune hostilité de principe quant au fait d'élargir le champ d'application de la loi, mais il craignait qu'une telle décision n'entraîne des délais supplémentaires, alors qu'une réponse juridique urgente était attendue dans le domaine des renvois.

Ceux qui souhaitent entrer en matière et que la discussion par article du projet qui nous est soumis ait lieu estiment pour leur part que l'usage de la contrainte ne peut systématiquement être écarté et qu'il convient donc d'en régler les modalités. Les lacunes juridiques actuelles ne sauraient perdurer, notamment eu égard au personnel engagé qui a encore une fois besoin de règles claires.

Sur la base de ces éléments, la commission vous recommande, par 17 voix contre 2, d'entrer en matière sur le projet qui vous est soumis.