Burkhalter Didier · Nationalrat · 2007-10-03

Wortprotokoll

En effet, la Suisse a déposé à La Haye une proposition de protocole additionnel allant dans le sens de la motion Leuthard 03.3235. La réaction a été plutôt négative: on pense à La Haye que cela affaiblirait la convention. La suite du processus ne dépend plus de la Suisse.

C'est la raison pour laquelle, de manière très résumée, la majorité de la commission pense que la motion peut être classée, dans la mesure où l'on a tenté de mettre en oeuvre ce qu'elle demande.

Maintenir la motion ne changerait rien. Par rapport à ce qui a été dit tout à l'heure par la minorité, je peux affirmer que ce n'est en tout cas pas le maintien de la motion qui aurait des effets du côté de La Haye. Il faudrait plutôt tenter de déposer une nouvelle motion.

En tout cas, la majorité vous propose de classer la motion 03.3235.