Burkhalter Didier · Nationalrat · 2007-10-03

Wortprotokoll

Le monde moderne permet de franchir les frontières plus rapidement, plus facilement, non seulement les frontières géographiques, mais également celles qui séparaient auparavant davantage les cultures et les traditions. Les échanges entre les êtres humains en sont ainsi plus riches, mais aussi parfois plus compliqués, surtout lorsqu'il y a un conflit dans une famille, mêlant des horizons culturels et des systèmes juridiques différents, et encore plus lorsque ce conflit concerne des enfants qui doivent en quelque sorte cumuler ces différences. Par ailleurs, l'allongement de l'espérance de vie et l'accroissement de la mobilité ont également pour effet d'accroître les besoins de mesures d'assistance transfrontière pour les personnes adultes.

Le cadre légal actuel ne sert pas suffisamment les intérêts des personnes à protéger, en particulier des enfants. C'est pourquoi la commission, après être entrée en matière sans opposition, vous propose donc, par 14 voix contre 0 et 5 abstentions, de nous doter d'outils existant au plan international en la matière, des outils plus récents et plus efficaces que ceux qui existent actuellement dans le droit international privé et qui remontent à une cinquantaine d'années.

En très résumé, il y a trois objectifs principaux:

1. écarter les conflits de compétence entre les diverses autorités - la compétence est ainsi octroyée prioritairement à l'autorité de l'endroit de résidence de l'enfant ou de la personne à protéger;

2. unifier les procédures avec le droit international privé;

3. promouvoir la collaboration internationale dans l'intérêt des personnes concernées - enfants et adultes.

Ainsi, un système d'autorité centrale est prévu et l'autorité centrale fédérale, en Suisse, va chapeauter les fonctions d'information et de coordination des autorités centrales cantonales.

Concrètement, il s'agit aujourd'hui notamment d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier deux conventions de La Haye, la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes. On pourra ainsi accroître fortement la sécurité du droit, et donc améliorer la protection non seulement des enfants, mais aussi des personnes de tout âge et de toutes nationalités, qui dépendent d'une assistance. Je préciserai encore que le champ d'application des deux conventions en discussion ne se limite bien sûr pas à l'Europe, que la Suisse a participé étroitement à leur élaboration et qu'elle les a déjà signées - c'était en 2003.

La commission vous propose aussi d'approuver la loi fédérale qui accompagne cet objectif, que ce soit sur l'enlèvement international d'enfants ou sur la mise en oeuvre des conventions, en définissant les attributions des autorités centrales, fédérales et cantonales. Le projet de loi fédérale améliore la protection des enfants enlevés. Il vise notamment à accélérer la procédure de retour, en soumettant les demandes à la compétence d'une instance cantonale unique et en favorisant le règlement amiable des conflits entre les parents. Il prévoit également que les décisions ordonnant le retour règleront les modalités d'exécution et qu'elles produiront leur effet dans l'ensemble de la Suisse. Précisons qu'un tiers des cas d'enlèvement d'enfants concerne des enfants enlevés en Suisse pour être amenés à l'étranger, contre deux tiers de cas où les enfants sont enlevés de l'étranger vers la Suisse.

Cette nouvelle législation a été bien accueillie en consultation, ce qui n'est d'ailleurs guère étonnant, lorsque l'on se rend compte de l'importance en nombre et en réalité humaine des cas d'enlèvement d'enfants et lorsque l'on sait que la Suisse a fait l'objet de critiques en la matière non seulement par le passé, mais encore tout récemment.

Dans ses travaux et également à la suite d'auditions, la commission a apporté quelques accents complémentaires par rapport au projet du Conseil fédéral. Je les résume très brièvement, ce qui évitera d'y revenir dans la discussion par article. La commission a notamment insisté sur l'importance de l'avis de l'enfant lorsque celui-ci a atteint un âge et une maturité suffisants et qu'il veut rester en Suisse. Elle souhaite également que les principales mesures de protection de l'enfant soient expressément mentionnées dans la loi. La majorité de la commission entend encore préciser à l'article 11 alinéa 3 de la loi que le tribunal peut surseoir à l'exécution de la décision de retour si des circonstances extraordinaires surviennent, qui s'y opposent.

Enfin, la majorité de la commission estime que l'on peut classer la motion 03.3235, "Bien-être de l'enfant. Adapter la Convention de La Haye", ceci dans la mesure où la ratification de la convention est prévue immédiatement après la décision du Parlement et que le classement de cette motion est précisément proposé sous réserve de cette ratification.