Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-10-03

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral vous propose de suivre les conclusions de la majorité de la commission, sauf à l'article 11 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants, où il vous propose d'adopter la proposition de la minorité Huber.

Le projet de loi précité doit être salué. En effet, tout au long de nos travaux au sein de la Commission des affaires juridiques, nous avons eu à l'esprit les dossiers difficiles où l'application de la Convention de La Haye n'a pas abouti à des solutions satisfaisantes. Notamment, le hasard du calendrier a fait que la commission s'est penchée sur cette loi au [PAGE 1642] moment même où le cas particulier d'un petit garçon et de sa maman vaudoise, cité tout à l'heure par Madame Menétrey-Savary, a paru dans les médias. La situation de cet enfant nous a tous profondément émus. Pourtant, en tant qu'élus au Parlement fédéral, nous sommes dans une situation difficile.

1. Il nous appartient de rédiger une loi générale et nous ne pouvons pas traiter d'un cas particulier.

2. N'oublions pas qu'en Suisse, si un tiers des cas concernés par cette convention touche des enfants amenés en Suisse depuis l'étranger, deux tiers des dossiers concernent des enfants emmenés de Suisse à l'étranger. Si nous ne voulons pas mettre en péril les enfants sortis de Suisse et si nous voulons que les autres pays appliquent cette convention, la Suisse doit aussi l'appliquer.

3. Les parlementaires fédéraux doivent respecter la séparation des pouvoirs et donc les décisions judiciaires, toutes les décisions judiciaires, du Tribunal fédéral ou d'une cour européenne.

Toutefois, article après article, nous avons gardé à l'esprit cet enfant et sa situation. Et de ce point de vue, la loi que nous proposons apporte, par rapport au droit actuel, trois améliorations importantes que j'aimerais relever.

1. L'article 4 de la loi favorisera le règlement amiable des conflits en introduisant une procédure de conciliation ou une médiation afin d'obtenir la remise volontaire de l'enfant ou de faciliter une solution amiable.

2. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant trouve également une concrétisation dans cette loi à l'article 9 portant sur l'audition et la représentation de l'enfant dans la procédure. La commission vous propose également d'ajouter un article 5a qui permet de refuser le renvoi de l'enfant capable de discernement qui veut rester en Suisse.

3. L'article 10 alinéa 2 du projet de loi impose au tribunal de vérifier si et de quelle manière il est possible d'exécuter le retour de l'enfant.

Vous voyez que nous avons su tirer les leçons de ces cas difficiles afin d'éviter, espérons-le, au maximum de tels futurs drames familiaux.