Rossini Stéphane · Nationalrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Monsieur Couchepin a rappelé le contexte et l'évolution historico-politique de la concurrence entre les caisses-maladie et les conséquences de la pratique de la compensation des risques; je n'y reviens pas. Je ne reviendrai pas non plus sur les éléments de comparaison évoqués par Monsieur Borer se référant aux investissements de l'Union européenne dans la reconstruction des Balkans et à la compensation des risques. Malheureusement, malgré une nuit de réflexion, je n'ai pas trouvé le lien avec notre sujet.

Par contre, j'aimerais formuler deux ou trois remarques concernant les comparaisons, notamment celles avec les autres pays, tout simplement pour dire qu'il ne faut pas procéder à des comparaisons cavalières, car elles ne peuvent être que très partielles, les systèmes étant différents, tout en ayant peut-être un certain nombre de points communs. Il faut rester prudent. Je crois que le propre des systèmes de santé est d'avoir des caractéristiques spécifiques et on doit rester dans cette logique.

Concernant la problématique de la statistique, nous avons effectivement un certain nombre de lacunes dans l'appréciation claire des conséquences de cette décision. J'aimerais simplement préciser que c'est le cas dans toute la discussion sur la LAMal. C'est le cas depuis 1988 au moins, quand on a commencé à réfléchir sur la transformation de la LAMA en LAMal. Dans cette salle, nous avons voté à de nombreuses reprises des motions qui tendaient à améliorer la qualité des statistiques, les outils de connaissance des relations entre les cantons et la Confédération. Malheureusement, nous devons vivre avec un certain nombre de lacunes.

Concernant la remarque de Monsieur Stahl sur les problèmes informatiques, l'Office fédéral de la santé publique nous a remis un rapport daté du 2 juillet 2007 qui dit très clairement qu'avec l'introduction des critères qui sont proposés, cela ne pose pas de grands problèmes du point de vue de l'outil informatique en tant que tel. L'introduction notamment du critère de l'hospitalisation au cours de l'année précédente peut parfaitement être envisagée sans provoquer de grands investissements supplémentaires pour les assureurs-maladie.

Le critère de la morbidité, évoqué à plusieurs reprises dans ce débat d'entrée en matière, est effectivement quelque chose qui est encore à cerner avec davantage de précision. Néanmoins, on n'est pas totalement dans le vide et dans le flou. Il existe un certain nombre d'informations qui permettent de cerner les pathologies et de les identifier.

Pour le secteur hospitalier, Monsieur Guisan l'a relevé, il existe un certain nombre de statistiques qui permettent de cerner les diagnostics et les procédures. Pour le secteur ambulatoire, Tarmed fournit un certain nombre de données, de même que nous disposons de données tarifaires, comme Monsieur le conseiller fédéral Couchepin l'a indiqué. Des précisions supplémentaires seront disponibles avec l'introduction du Swiss DRG, qui introduira notamment une synthèse à la fois économique et médicale sur les traitements. Bien sûr, des clarifications servant à déterminer cet indicateur devront être faites - et elles le seront -, comme il a été dit également.

Une dernière remarque mérite d'être mentionnée concernant la sélection des risques. Je crois que le souci de solidarité est aujourd'hui pris en compte dans la LAMal, c'est évident. Néanmoins, si l'on parle de sélection des risques, c'est en raison du particularisme du système suisse qui voit cohabiter deux systèmes: un système d'assurance-maladie sociale - l'assurance obligatoire des soins - et un système d'assurances privées - les assurances complémentaires - qui fonctionnent sur la base d'une même catégorie d'assurés. La sélection des risques ne fonctionne donc pas tellement dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, mais celle-ci permet aux assureurs de faire une sélection des risques qui va profiter ensuite dans l'assurance complémentaire privée, là où l'on peut faire du profit. C'est un élément que nous n'avons discuté ni hier, ni aujourd'hui, mais qui explique de manière relativement pertinente pourquoi il y a tant d'enjeux autour de la problématique de la sélection des risques.

En résumé, je vous invite à suivre la majorité de la commission.

Les minorités Borer, "Ne pas entrer en matière", et Bortoluzzi, "Renvoi au Conseil fédéral", et la deuxième minorité Borer, "Reporter et traitement en paquet '04.032 Liberté de contracter'", finalement, s'inscrivent dans une mouvance pure et simple de rejet du principe même de la compensation des risques. Cela a été dit, je crois qu'il y a chez une minorité de membres de la commission une volonté tout simplement de ne rien faire pour renforcer la pratique de la compensation des risques.

Par conséquent, je vous remercie de soutenir la majorité de la commission en entrant en matière et en procédant [PAGE 1657] aujourd'hui à l'examen de ce projet de modification partielle de la loi sur l'assurance-maladie.