Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien entre en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques.

Ce mécanisme avait été introduit lors de l'entrée en vigueur de la LAMal, avec une validité de dix ans passible d'une prolongation de cinq ans. Ce mécanisme est nécessaire, car selon le système suisse d'assurance-maladie, tous les assureurs doivent exiger de leurs assurés la même prime dans la même région. Cette prime est donc d'autant plus basse pour un assureur que ses assurés sont en bonne santé. Et les assureurs qui ne pratiquent pas la compensation des risques ont donc tout intérêt à avoir dans leur portefeuille des assurés en bonne santé, ce qui conduit à une sélection des risques, à une chasse aux bons risques. Divers effets positifs sont attendus de la concurrence entre assureurs: une plus grande proximité des clients, de meilleures prestations, une gestion plus rationnelle des coûts de la santé par exemple; mais la concurrence ne peut développer ses aspects positifs que si elle s'exerce effectivement. Donc la compensation des risques est obligatoire, sinon les assureurs auront automatiquement et sans effort des primes plus basses s'ils ont une majorité d'assurés en bonne santé.

D'une part, la compensation des risques en vigueur depuis 1996 arrivera à la fin de ses effets au plus tard en 2011; nous devons donc légiférer si nous ne voulons pas avoir une lacune. D'autre part, l'expérience a montré que les critères de l'âge et du sexe sont insuffisants pour enrayer la chasse aux bons risques. Enfin, le nouveau financement comportant le financement forfaitaire par cas pour les hôpitaux demande de renforcer cette compensation des risques pour ne pas pénaliser les assureurs qui couvrent des cas lourds.

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont renforcé le mécanisme de la compensation des risques, en ajoutant dans ces critères les hospitalisations couvertes dans l'année précédente. La commission a encore renforcé ce mécanisme en ajoutant un critère de morbidité et en précisant que l'hospitalisation à prendre en compte devait durer trois jours. Par contre, la commission a remis tout le projet dans le droit transitoire à l'article 105 en limitant sa validité à cinq ans.

Nous entrerons donc en matière et nous adopterons les propositions de la majorité de la commission, mais avec deux remarques. Nous demandons au Conseil des Etats d'examiner encore une fois de près le critère de la morbidité quant à son applicabilité et le séjour spécifié à trois jours quant à son adéquation. Nous sommes aussi d'avis que la version du Conseil des Etats, tendant à établir cette disposition dans la loi, nous convient mieux, car si nous la mettons dans le droit transitoire, nous devrons reprendre cette question trop rapidement, ce qui n'est pas facile quand les délais transitoires se terminent après cinq ans.

Madame Fehr a déposé une proposition de minorité voulant biffer cette disposition de cinq ans, mais c'est un peu étranger au droit transitoire, car nous aurions alors un droit transitoire sans délai. Je me demande donc si nous ne devrions pas en revenir à la version du Conseil des Etats, soit prévoir l'article 18a dans la loi.

Une minorité propose de limiter les pourcentages de compensation. Mais si cette proposition était adoptée, elle viderait pratiquement tout le projet de son sens, ce que nous regretterions.

Nous adopterons donc les propositions de la majorité de la commission.