Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Monsieur Borer a précisé ses arguments. Le premier argument, c'est celui du précédent (Präjudiz). Je voudrais rappeler l'ordre de grandeur des institutions de prévoyance au Liechtenstein et en Suisse: 24 000 assurés au Liechtenstein, 3,2 millions en Suisse; 34 institutions de prévoyance au Liechtenstein, 2935 en Suisse; 235 millions de francs de cotisations au Liechtenstein, 29,7 milliards de francs en Suisse. Le montant des rentes versées au Liechtenstein s'élève à environ 50 millions de francs; en Suisse, celui-ci s'élève à environ 19,3 milliards de francs. On ne peut donc pas prétendre qu'il y ait un risque objectif de déstabiliser le système helvétique.

Le point de vue de Monsieur Borer, d'ailleurs, ne consiste pas à prétendre que le système liechtensteinois risque de mettre en péril le système suisse mais à dire: "Rien de ce qui est assuré à l'étranger ne peut être couvert par la garantie helvétique. Si on acceptait un accord avec le Liechtenstein, la porte serait ouverte à un accord avec la Bavière, et puis un jour, probablement, avec la Chine." Non, on n'en est pas là. Je crois que tout le monde est bien conscient que nos relations avec le Liechtenstein sont particulières, qu'il y a de multiples accords avec cet Etat voisin, que les deux économies sont extrêmement intégrées. La preuve, c'est le nombre de Suisses qui sont assurés au Liechtenstein. Il n'y a pas de précédent possible et imaginable. Personne ne peut imaginer que, parce qu'on a passé un accord comme celui-là avec le Liechtenstein, Etat avec lequel on forme une union douanière, on fera demain quelque chose de similaire avec la Bavière ou d'autres pays.

Le deuxième argument est que le Liechtenstein a des prescriptions qui régissent les investissements partiellement différentes de celles de la Suisse: c'est exact, mais dans la pratique toutes les institutions liechtensteinoises adaptent les prescriptions helvétiques en fonction de leurs besoins. Il y a des maximums qu'on ne doit pas dépasser - investissement dans telle ou telle catégorie de biens -, mais les caisses de pension suisses pratiquent de manière très différente d'une caisse à l'autre. Si on suivait le raisonnement de Monsieur Borer, il faudrait exiger non seulement qu'il y ait les mêmes prescriptions au Liechtenstein et en Suisse, mais encore que toutes les caisses de la Suisse aient exactement la même pratique. Il y a plus de différences entre une caisse suisse et une autre caisse suisse qu'entre les prescriptions maximales de la Suisse et celles du Liechtenstein. Si, donc, on croit qu'il y a un risque parce qu'il y a une vision, une philosophie un peu différente, ce serait encore plus dangereux en Suisse parce que les différences sont plus grandes. Les plafonds étant fixés, les caisses ont des pratiques différentes d'un cas à l'autre.

Le dernier argument de Monsieur Borer est de dire que la surveillance au Liechtenstein est moins sérieuse qu'en Suisse: ça, je crois que c'est assez audacieux, d'après ce que me disent mes services. La surveillance, au Liechtenstein - qui est d'ailleurs assurée par des experts suisses, en grande partie - est tout aussi sérieuse qu'en Suisse. La preuve, c'est qu'il n'y a pas eu de "pépins", à notre connaissance, il n'y a eu ni difficultés ni accidents depuis des années au Liechtenstein, alors qu'il y en a eu en Suisse, comme vous l'avez évoqué, notamment dans le canton de Soleure.

En pratique, les oppositions à cet accord ne sont pas fondées sur des faits objectifs, mais sur une sorte de principe qui veut qu'on restreigne absolument le système à la Suisse. Je dis que le Liechtenstein, qui est un partenaire fidèle, loyal, sérieux et efficace, mérite qu'on lui permettre de s'affilier au fonds de garantie LPP et que l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord signé soit adopté.

[PAGE 1696]